فضاء الفتح للتربية و التخييم www.fadaelfath.com فضاء الطفولة المغربية الواعدة
دخول الأعضاء شعارنا : تنمية الإنسان أولا  
الرياضة تهذيب النفوس قبل نيل الكؤوس
التسيير و التدبير الجمعوي رؤى و فلسفات مشاريع و تجارب وثائق و قوانين جمعيات رائدة إعلانات جمعوية

 

إضافة مشاركة      
Financement des associations au Maroc

Financement des associations au Maroc

 

Financement des associations au Maroc : inventaire des sources de financement
et propositions de mesures favorables au tissu associatif
 
SOMMAIRE
Introduction
1° Les sources directes de financement des associations
11° Les sources classiques de financement direct des associations
12° Les nouvelles sources de financement direct des associations
2° Les sources indirectes de financement des associations
21° Associations à but non lucratif
22° Associations à caractère lucratif ou sorties du caractère non lucratif
3° Suggestions et propositions de mesures fiscales d’adaptation de la
réglementation fiscale à l’évolution du tissu associatif
31° La notion de « non lucrativité »
32° La nécessité de prévoir un traitement fiscal spécifique aux associations
sans but lucratif
33° La suppression des dispositions à caractère discriminatoire prévues en
faveur des associations à but non lucratif reconnus d’utilité publique et
leur généralisation à toutes les associations sans but lucratif ne
distribuant pas les bénéfices/ excédents et gérées de manière
désintéressée
34° Autres mesures proposées à court terme
35° Propositions à moyen et long terme
CONCLUSION 
 
 
Financement des associations au Maroc
 
 
Introduction
Dans le contexte national et international actuel, les associations sont appelées à devenir des acteurs incontournables dans la participation à la vie économique, sociale et culturelle. En effet, le poids des acteurs publics ou privés traditionnels (Etats, collectivités locales, partis politiques, syndicats…) a certainement connu un recul dans l’encadrement des populations et il apparaît de plus en plus nécessaire et urgent d’innover dans les modes d’action et les formes d’organisation en vue de résister à la tendance croissante et excessive de la domination de la logique purement marchande et de renforcer la société civile en permettant à ses acteurs et représentants une véritable participation à la gestion de la chose publique.
Au Maroc, cette évolution, bien que précaire, s’est traduite par l’adoption d’un nouveau régime juridique des associations, articulé autour des quatre principaux axes suivants :
Ø La suppression de certaines restrictions accordant au pouvoir exécutif la prérogative de suspendre ou d’interdire certaines associations ;
Ø La précision de la notion d’ordre public dans un sens toujours répressif mais moins ambigu et moins arbitraire ;
Ø Le renforcement des moyens financiers des associations afin de leur permettre de mieux remplir leurs missions ;
Ø La mise en place d’une procédure de reconnaissance d’utilité publique.
Le troisième axe relatif au financement des associations revêt un caractère stratégique, comporte incontestablement des risques et des acquis à consolider et constitue une base aux nouvelles revendications associatives.
Mais il y a lieu de rappeler qu’une association, constituée de personnes physiques et/ou morales, n’est ni une institution publique relevant de l’Etat ou des collectivités locales ou autre organisme public ou semi public, ni une société de droit privé regroupant des personnes physiques et/ou morales et dont l’objet est de partager des bénéfices.
En effet, l’association doit avoir pour objet un but autre que celui de partager des bénéfices. Cette absence de « lucrativité » est une caractéristique essentielle déterminant notamment le régime fiscal qui sera appliqué.
L’association est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales décident d’affecter de façon irrévocable des biens, des droits ou des ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général ou d’utilité sociale et dans un but non lucratif. Les membres de l’association doivent aussi avoir un but désintéressé.
Si les critères de non « lucrativité » et de désintéressement des membres associatifs existent, l’association doit bénéficier des exonérations et autres dérogations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur. Néanmoins, il y a lieu d’observer que les exonérations et autres dérogations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur demeurent insuffisantes et en delà des espoirs des acteurs associatifs et des discours officiels favorables à l’émergence d’une citoyenneté libre et responsable.
Quelles sont, actuellement, au Maroc, les sources possibles de financement d’une association ?
Le Dahir n° 75-00 modifiant et complétant le Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association (B.O n° 5048 du 17 octobre 2002 du Dahir n° 02-200 du 23 juillet 2002) prévoit des sources de financement plus importantes, directes et indirectes.
1° Les sources directes de financement des associations
Certaines sources de financement sont classiques, d’autres sont nouvelles et d’une importance capitale.
11° Les sources classiques de financement direct des associations
A cet égard, il y a lieu de citer :
Ø Les droits d’adhésion : ceux-ci constituent la première ressource financière des associations. Tous les membres de l’association, qu’ils soient fondateurs ou nouveaux adhérents doivent verser ces droits. Plus le montant de ces droits est important, moins l’association est exposée aux risques d’instrumentation et de dépendance ;
Ø Les cotisations : ce sont des droits financiers perçus par les associations et dont le montant est fixé par les organes de direction (formule souple) ou par l’Assemblée Générale, selon des critères déterminés de préférence par le règlement intérieur de l’association (formule moins souple). Les cotisations peuvent être identiques pour tous les membres ou différenciées selon les catégories.
 
Pendant longtemps, ce mode de financement a constitué l’unique ressource financière de certaines associations. Certes, ce mode de financement, à l’instar des droits d’adhésion, est souvent faible mais ne doit pas être négligé car garantissant l’indépendance de l’association qui doit être constamment la raison d’être de ses membres. Néanmoins, dans la réalité, cette source de financement s’est révélée limitée et insuffisante, ne permettant guère aux associations de se développer et réduisant leur champ d’action.
12° Les nouvelles sources de financement directe des associations
Il s’agit notamment des sources suivantes.
Ø Les subventions publiques : celles-ci étaient auparavant réservées quasi exclusivement aux « associations reconnues d’utilité publique ». En vertu de l’article 6 de la loi 75-00, les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de la part des autorités publiques. Par subventions, au sens de la nouvelle loi, il faut entendre aussi bien les subventions des administrations (Etat et organismes publics et semi publics) que celles des instances régionales, provinciales, locales ou même communales.
Les associations à but non lucratif contribuent à la réalisation de projets à caractère social et, de ce fait, il est tout à fait normal qu’elles bénéficient de ressources provenant du budget de l’Etat, des organismes sous tutelle de l’Etat ou des budgets locaux.
Ø L’aide du secteur privé : au terme de l’article 6 de la loi 75-00, cette aide est désormais possible pour les associations déclarées. Il s’agit de dons ou de subventions en argent ou en nature. Ce type de financement était auparavant sévèrement encadré et soumis à une autorisation spéciale. La loi 75-00 a ainsi permis l’adaptation à la législation fiscale en vigueur, notamment la loi 24-86 relative à l’Impôt sur les sociétés qui prévoit la déductibilité intégrale des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnus d’utilité publique oeuvrant dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé.
Ø L’appel à la générosité publique : bien qu’étant réservé aux associations reconnues d’utilité publique, ce mode de financement introduit par la loi n° 75-00 constitue un atout important pour la recherche et la collecte de fonds nécessaires à l’action associative. Ainsi, en vertu de l’article 9 de la loi 75-00, les associations reconnues d’utilité publique peuvent sans autorisation préalable faire appel à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes, au moins une fois par an. Mais ce mode de financement doit être obligatoirement prévu dans le décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association.
L’appel à la générosité publique demeure cependant soumis à une procédure certes moins rigide qu’auparavant. L’appel à la générosité publique s’entend de toute sollicitation adressée au public en vue d’obtenir des ressources en argent ou en nature. Pour cela, l’association doit faire la déclaration au Secrétariat Général du Gouvernement, 15 jours au moins avant la date de la manifestation. Cette déclaration à caractère « informationnel » doit préciser la date, la durée et le lieu de l’appel à la générosité publique ainsi que les recettes prévues et leur affectation. Dans ce délai de quinze jours, les autorités peuvent s’opposer à cette manifestation si elles l’estiment contraire aux lois et règlements en vigueur.
Ainsi, bien que l’autorisation préalable ait été supprimée, il n’y a pas, à ce niveau, une liberté d’action totale des associations souhaitant recourir à ce mode de financement dont le monopole est détenu par l’Etat.
Ø Autres contributions financières : outre les sources de financement citées, l’article 6 de la loi 75-00 autorise les associations déclarées à percevoir des aides d’associations étrangères ou d’organisations internationales. Mais pour ce type de financement, deux conditions obligatoires sont prévues :
· Les aides ne doivent pas provenir des associations à caractère politique ;
· Le montant et l’origine de l’aide doivent être déclarés au Secrétariat Général du Gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’obtention de l’aide, sous peine de dissolution de l’association.
L’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts et « après autorisation du premier ministre, acquérir à titre gratuit entre vifs ou par testament et acquérir à titre onéreux, qu’il s’agisse de deniers, valeurs, objets mobiliers ou immeubles ».
Malgré les insuffisances dues principalement à la faible participation du tissu associatif dans le processus de réforme qui a abouti à l’adoption de la loi 75-00, et malgré les nombreuses discriminations juridiques entre les associations ordinaires déclarées et les associations reconnues d’utilité publique, les ressources et les moyens financiers sont actuellement beaucoup plus importants et diversifiés.
Mais l’importance et parfois la complexité de ces ressources et moyens nécessite l’organisation d’un cadre permettant de prévenir et d’éviter les risques inhérents à la gestion des ressources financières en général.
Ainsi, pour les ressources provenant de l’Etat, des organismes publics ou semi publics ou des instances publiques régionales ou locales, il est nécessaire de prévoir une procédure d’octroi des subventions et des aides publiques, laquelle procédure doit être fondée sur les principes d’équité et de transparence.
En effet, ces subventions et aides doivent d’une part contribuer au développement et au dynamisme des activités associatives tout en veillant au respect de l’indépendance des associations bénéficiaires et d’autre part être accordées sur un pied d’égalité. Plusieurs critères objectifs peuvent être retenus tels que l’ancienneté de l’association, l’importance des projets qu’elle a pu réaliser et de ceux qu’elle envisage de concrétiser, le système d’information comptable qu’elle a mise en place, le système de contrôle interne mis en place, les audits et les rapports périodiques permettant le suivi…
Mais s’agissant de deniers publics et donc de l’argent du contribuable/citoyen, les associations doivent obligatoirement elles même mettre en place un système de gestion garantissant la transparence interne et permettant de connaître exactement et en permanence le sort réel des subventions et aides publiques reçues.
C’est dans ce sens que le nouveau plan comptable des associations a été récemment adopté, mettant ainsi un terme à un vide qui ne pouvait être que source de risque et d’arbitraire.
2° Les sources indirectes de financement des associations
En effet, il y a lieu de considérer qu’un impôt non payé constitue une « non recette fiscale » ou « dépense fiscale ». Cette « dépense fiscale » peut être traitée comme une « recette » accordée par l’Etat ou les collectivités locales de manière anticipée au profit d’une association. C’est donc là une source de financement indirect non négligeable.
Néanmoins, il y a lieu d’ores et déjà de souligner le caractère précaire des exonérations accordées, voire insuffisantes et réduites par les labyrinthes réglementaires et administratifs à parcourir pour pouvoir en bénéficier.
En effet, le droit fiscal actuel est en déphasage avec la dynamique de la réalité associative qui évolue à une grande vitesse. Le champ d’action des associations à tendance à s’élargir de plus en plus et intégrer aussi bien des activités traditionnelles (culture, sport, droit humains…) que des activités nouvelles (développement social, santé, enseignement, écologie…).
Les critères distinctifs à la base du régime fiscal actuellement applicable aux associations ont tendance à devenir de plus en plus obsolètes. Ceux-ci peuvent devenir un véritable carcan du tissu associatif, à défaut d’une adaptation et d’une réforme en profondeur devant mettre en place un traitement fiscal spécifique des associations.
Deux critères clés sont à la base du régime fiscal des associations : la non « lucrativité » des activités prévues statutairement et exercées effectivement et le désintéressement des membres de l’association, en particulier les membres responsables.
21° Associations à but non lucratif
Ces associations n’échappent pas automatiquement à l’impôt. En fait, il n’y a pas un traitement fiscal spécifique réservé aux associations.
En matière d’impôt sur les sociétés (loi 24-86), il est prévu que :
« Il est institué un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après… ».
Au III de l’article 2 du même texte, parmi les personnes imposables, figurent : « Les sociétés, les associations, établissement publics et autres personnes morales et fonds passibles de l’impôt sur les sociétés sont appelés « sociétés » dans le texte de la présente loi ».
Il y a donc, en principe, assimilation complète de l’association aux sociétés de droit privé. Le I de l’article 4 de la même loi est encore beaucoup plus explicite :
« I. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
- Les associations sans but lucratif et les organismes assimilés, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts.
- Toutefois l’exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux organismes et associations sus-visées… »
Il découle de cet article que la législation fiscale retient le caractère non lucratif des activités réellement exercées totalement, partiellement ou accessoirement et non pas le but poursuivi par l’association. C’est là une définition restrictive de la non « lucrativité » des associations. Car une association exerçant même accessoirement une activité commerciale, ou fournissant des prestations de services à valeur marchande ou encore effectuant des placements bancaires ou autres rapportant des produits financiers et réinvestissant les « bénéfices / excédents » réalisés pour le développement des activités non lucratives, c’est à dire ne distribuant pas lesdits bénéfices/excédents, peut se voir imposée à l’impôt sur les sociétés au titre des résultats (excédents) ou des recettes (cotisation minimale) découlant de l’activité commerciale (ventes en l’état, prestations de service, placements...).
Bien que l’exonération, en matière d’impôt sur les sociétés, soit accordée à toutes les sociétés sans but lucratif (article 4), certains avantages sont limités aux associations reconnues d’utilité publique (9° de l’article 7). En effet, parmi les charges fiscalement déductibles figurent les « dons en argent ou en nature octroyés :…..b) aux associations reconnues d’utilité publique (…) qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé ».
Il y a là une double discrimination à l’égard des associations ordinaires non reconnues d’utilité publique et à l’égard des associations reconnues d’utilité publique mais oeuvrant dans d’autres domaines que ceux cités (développement social, écologie, santé, lutte contre la corruption, protection des biens publics, lutte contre le racisme…).
Par ailleurs, exonération de l’impôt ne signifie pas exonérations des obligations déclaratives. En effet, les articles 26, 27, 28 et 30 de la loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés, prévoient des obligations déclaratives à l’encontre des sociétés, y compris les associations sans but lucratif.
Ainsi l’article 26 prévoit l’obligation de souscrire une déclaration d’existence au moment de la constitution juridique de la personne morale et une déclaration de transfert en cas de changement du lieu du siège, sous peine de sanctions. « Les sociétés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exemptées, doivent adresser (…) dans un délai de 30 jours, à compter de la date de leur constitution s’il s’agit de sociétés marocaines ou de leur installation s’il s’agit de sociétés étrangère, une déclaration d’existence (…) ».
Les associations sont aussi soumises à des obligations comptables et au contrôle fiscal. Mais il y a lieu de signaler que la terminologie adoptée fiscalement ne consacre pas les aspects comptables spécifiques aux associations. Ce qui peut être à l’origine de confusions et d’ambiguïtés. Ainsi peut on lire à l’article 31 de la loi 24-86 relative à l’IS : « Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé comme prévu au paragraphe I de l’article 5 ci-dessus, conformément aux prescriptions du code de commerse, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par la présente loi… ». Or pour les associations, il est plutôt question d’ « exercice social » et non pas d’exercice comptable et le résultat de l’association n’est pas déterminé de la même manière, puisque pour les associations, il s’agit d’excédent ou d’insuffisance découlant de la différence entre les produits et les charges.
Par ailleurs, les associations, n’ayant ni un caractère ni un but lucratifs, ne sont pas régies par le code de commerce.
Ceci est un exemple illustrant l’inadaptation actuelle des dispositions fiscales au plan comptable des associations…
Un autre exemple concerne le droit de communication prévu par l’article 5 du Livre des Procédures Fiscales. Cet article ne fait pas référence de manière spécifique aux associations comme sources d’information de l’administration fiscale. Or comme il a été indiqué, certaines associations sans but lucratif, reconnues d’utilité publique, peuvent recevoir des aides et des dons en argent ou en nature de la part des sociétés. Ces aides et dons sont fiscalement déductibles.
Des sanctions pénales prévues par l’article 49 bis de la loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés et les sanctions prévues par l’article 50 de la même loi sont tout à fait applicables aux associations en cas de complicité de fraude.
En matière de TVA :
Alors que la législation fiscale exonère de l’Impôt sur les sociétés toutes les associations sans but lucratif, en matière de TVA, cette même législation fiscale exonère uniquement les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique au titre de leurs prestations.
La loi de Finances 2005, article 15.1, a harmonisé les dispositions fiscales prévues en matière d’IS et en matière de TVA, ajoutant : « Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes susvisés (associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique…).
L’article 2 de la loi 30-85 relative à la TVA précise la nature des personnes effectuant des opérations imposables en matière de TVA : il s’agit des « personnes autres que l’Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel quel que soit leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention ».
Il découle de ce qui précède que les associations à but non lucratif non reconnues ou non d’utilité publique sont taxables en matière de TVA au titre des opérations visées par les articles 1, 4, et 5 de la loi 30-85.
De manière plus restrictive, la loi 30-85 prévoit des exonérations spéciales au profit de certaines associations reconnues d’utilité publique et s’occupant des handicapés ou des déficients visuels (d du I de l’article 7 de la loi 30-85 relative à la TVA).
Le a) du 23° de l’article 8 de la loi 30-85 est encore plus explicite et limitatif. Sont exonérés de la TVA « les biens d’équipements, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapés, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ». Il en est de même du 27° et du 28° de l’article 8 de la loi 30-85. Sont exonérés : 27°- « les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinées à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire.
Les modalités d’application de cette exonération sont fixées par voie réglementaire ;
28° - « Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré….. ».
Toujours au profit des associations reconnues d’utilité publique, le 18° de l’article 8 de la loi 30-85 relative à la TVA, prévoit l’exonération avec droit à déduction des « biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ». Il en est de même des « biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l’Union Européenne (20° de l’article 8 de la loi 30-85 relative à la TVA).
Pour l’ensemble des exonérations citées, le bénéfice de ces exonérations est soumis à des formalités administratives prévues par voie réglementaire qui, en fait, réduisent la portée réelle en créant souvent des difficultés ou obstacles d’ordre administratif.
Enfin, à l’instar de l’impôt sur les sociétés, les associations sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et comptables. Mais là aussi, il y a lieu de relever de nombreuses discordances terminologiques et l’inadaptation fréquente de la comptabilité des associations aux exigences fiscales (ex. le délai de conservation des pièces justificatives prévu par la loi fiscale et le code de commerce est de 10 ans, alors que le délai prévu par la loi 75-00 est de 5 ans).
En matière d’IGR prélevé à la source :
Pour exercer leurs activités, les associations ont recours soit à des personnes bénévoles, non rémunérées par l’association, soit à un personnel salarié, soit les deux à la fois.
L’évolution actuelle du tissu associatif permet de constater qu’il s’agit d’un secteur qui joue un rôle non négligeable dans la création de l’emploi et des richesses.
Mais là aussi, la législation fiscale n’a guère prévu un traitement fiscal spécifique aux associations.
En recourant à un personnel salarié, l’association est considérée comme un employeur. Elle doit prélever l’impôt à la source des salaires et autres rémunérations versées visées à l’article 65 de la loi 17-89 relative à l’IGR. Ceci s’applique même dans le cas où les salariés sont des « membres ordinaires » de l’association. Lorsqu’il s’agit de membres dirigeants, l’IGR s’applique même aux « allocations spéciales et aux remboursements de frais » (L.F 2001 article 10). Sont également assimilés à des revenus salariaux les avantages en argent ou en nature accordés au sens des revenus précités.
Lorsqu’un membre dirigeant perçoit des avantages en argent ou en nature, c’est le caractère désintéressé de l’association qui risque d’être remis en cause et à ce moment, tous les autres impôts (Impôt sur les sociétés, TVA, patente…) peuvent être appliqués.
Enfin s’il s’agit de rémunérations versées à des personnes tiers ne faisant pas partie du personnel permanent de l’association, c’est le prélèvement de 30% qui doit être effectué par l’association sur le montant des honoraires versées ( 10% des montants bruts versés s’il s’agit d’une personne morale ou physique étrangère n’ayant pas de siège au Maroc).
Les personnes physiques bénéficiaires de ces rémunérations doivent à leur tour déclarer ces rémunérations perçues en cumul avec leurs autres revenus annuels imposables (imposition du revenu global annuel imposable), avant le premier avril de chaque année qui suit celle au cours de laquelle lesdits honoraires ont été versés.
L’association, quant à elle, a l’obligation de verser au percepteur l’impôt prélevé à la source le mois suivant celui du prélèvement, de déclarer chaque année, au mois de février la liste complète et détaillée, récapitulant les salaires versés au personnel permanent et occasionnel (modèle 9421) et de souscrire dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice social, sous peine de sanctions, une déclaration des rémunérations allouées à des tiers (modèle 8306).
Impôt des patentes
L’association sans but lucratif est exonérée de cet impôt du moment qu’elle n’exerce ni profession industrielle, commerciale, de services ou autres, revêtant un caractère lucratif.
L’impôt des patente n’est pas un impôt lié à l’existence ou non de bénéfices. Il dépend de la nature des activités exercées.
Le caractère anachronique de cet impôt a été suffisamment démontré et dénoncé même par les acteurs économiques privés. Car il suffit qu’une association crée une simple buvette ou une quelconque activité commerciale accessoire (vente de produits artisanaux, spots…), pour qu’elle entre dans le champ d’application de l’impôt des patentes.
Taxe urbaine et taxe d’édilité
Hormis les associations à but non lucratif reconnu d’utilité publique, les autres associations à but non lucratif sont assujetties à ces impôts. C’est encore là une discrimination favorisant les associations reconnues d’utilité publique, discrimination qui ne semble pas toujours justifiée.
 
 
Droits d’enregistrement et du timbre
A l’exception de certains textes particulier prévoyant l’exonération au profit des associations à but non lucratif s’occupant des handicapés, de l’entraide nationale, des sociétés de bienfaisance financées par cette dernière, du croissant rouge marocain, des associations syndicales des propriétaires urbains (…), les associations sont en règle générale assujetties aux droits d’enregistrement et du timbre.
Fiscalité locale
Aucun traitement fiscal spécial n’est prévu à ce niveau à l’égard du tissu associatif. C’est le domaine fiscal actuellement le plus archaïque. Le projet de réforme de la fiscalité locale est actuellement en cours d’élaboration au Ministère de l’intérieur.
La non implication du tissu associatif à l’élaboration de ce projet ne permettra certainement pas de refléter la situation particulière des acteurs associatifs et de prévoir un traitement fiscal adapté aux associations à but non lucratif.
22° Associations à caractère lucratif ou sorties du caractère non lucratif
Ce type d’associations tombe automatiquement sous la coupe du droit commun fiscal. En effet, ces associations perdent le droit aux exonérations prévues en matière d’Impôt sur les sociétés, de TVA, de patente et de taxe urbaine- taxe d’édilité.
Ainsi, pour ne pas perdre ce caractère non lucratif, l’association doit veiller à respecter les critères suivants :
Ø L’association doit être gérée et administrée à titre bénévole sans aucune rémunération au profit des membres non salariés (les membres dirigeants ne peuvent prétendre à un salaire ni même à des honoraires ou à des remboursements de frais ; les membres non dirigeants employés par l’association doivent exercer un travail effectif et percevoir un salaire correspondant aux travaux fournis) ;
Ø Il ne doit pas y avoir distribution directe ou indirecte des « bénéfices » (excédents) ;
Ø Il ne doit pas y avoir recherche systématique des profits ;
Ø L’association doit présenter un caractère d’utilité sociale ;
Ø L’association doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions en vigueur, régulière et exacte.
Mais à travers la réglementation fiscale en vigueur, il y lieu de préciser que le caractère lucratif ou non reçoit une définition étroite. Il suffit qu’une association, se déclarant sans but lucratif, exerce parallèlement ou accessoirement une activité de nature marchande, et l’épée fiscale pourra s’abattre sur elle.
Ainsi à travers la lecture du dispositif fiscal en vigueur, il s’avère nécessaire d’envisager une adaptation de la réglementation fiscale à l’évolution du tissu associatif, aux nouvelles réalités nationales et internationales, aux nouvelles attentes exprimées par les acteurs de la société civile et aux objectifs fondamentaux qui sont la construction d’une démocratie citoyenne fondée sur la participation réelle et concrète des citoyens à la gestion des affaires publiques qui sont avant tout leurs affaires à tous.
3° Suggestions et propositions de mesures fiscales d’adaptation de la réglementation fiscale à l’évolution du tissu associatif
Il est incontestable que le tissu associatif contribue au développement social, économique et politique. Le tissu associatif se situe dans une ligne médiane entre l’Etat et la société (société politique et société civile, la première puisant sa légitimité dans la seconde).
La force du tissu associatif réside dans les potentialités de résistance, de critique et de création/promotion des valeurs citoyennes. Le tissu associatif peut d’une part freiner le risque du despotisme d’un Etat qui détient le monopole de la force matérielle et symbolique et d’autre part promouvoir les capacités constructives et les forces d’innovation, en évitant les explosions et les traumatismes sociaux qui laissent souvent de profondes séquelles dans la mémoire collective.
Mais les associations doivent gagner une double confiance. D’abord auprès de la société civile, en oeuvrant dans la transparence et en établissant un système d’information permettant de rendre compte de l’utilisation réelle des fonds reçus. Ensuite auprès de l’Etat qui manipule l’argent des contribuables.
Actuellement, les associations ne sont plus cantonnées aux activités traditionnelles, culturelles, sportives ou de charité.
Leur champ d’action s’élargit et englobe des activités nouvelles, liées à l’environnement, aux droits humains, à la lutte contre la corruption, aux besoins sociaux fondamentaux, c’est à dire là où le déficit des acteurs publics est de plus en plus lourd. C’est dans ce cadre que les mesures suivantes sont proposées au niveau fiscal (qui n’est pas, bien sûr, le seul à jouer un rôle capital dans l’encouragement du tissu associatif).
 
31° La notion de « non lucrativité »
L’extension du champ d’action des associations impose une interprétation/signification plus large de la notion de « non lucrativité ». En effet, celle-ci ne devrait plus être limitée à la nature des activités associatives exercées.
Le caractère non lucratif devrait plutôt être lié d’une part à la non distribution des bénéfices/excédents réalisés par l’association, d’autre part au désintéressement des membres de l’association, en particulier les membres responsables.
Dans ce cas, une association, même si elle exerce une activité commerciale accessoire ou parallèle, doit être considérée comme non lucrative dans la mesure où les bénéfices/excédents réalisés ne sont pas distribués et sont réinvestis totalement et conformément aux objectifs ou buts de l’association.
Quant à la non rémunération des membres responsables ou non de l’association, il serait plus réaliste d’admettre le principe de « remboursement des frais engagés » par les membres responsables ou non, à condition que ces frais soient exclusivement engagés pour les besoins du fonctionnement de l’association et justifiés.
Les membres non responsables, non proches des membres responsables et n’ayant pas de relation d’intérêt avec ces derniers, peuvent être des salariés employés par l’association dans le cadre de ses activités statutaires, mais percevoir une rémunération dans la limite du SMIG en vigueur.
Ainsi, si le principe de non « lucrativité » est entendu dans un sens plus large, toutes les associations à but non lucratif, y compris celles exerçant des activités commerciales mais ne distribuant pas les bénéfices/excédents résultant de ces activités, seront exonérées de l’impôt des patentes, de l’Impôt sur les sociétés et de la TVA. Dans ce cas, il y a lieu de supprimer le deuxième paragraphe du 1° du I de l’article 4 concernant l’Impôt sur les sociétés ainsi que le deuxième paragraphe du 7° du IV de l’article 7 de la loi 30-85 relative à la TVA, tout en précisant au niveau des mêmes articles qu’il s’agit des « associations sans but lucratif et des organismes assimilés qui ne procèdent pas à la distribution directe ou indirecte des bénéfices/excédents… ». Cette précision devrait être reprise au niveau des autres impôts (patente, taxe urbaine-taxe d’édilité et droits d’enregistrement et du timbre.
32° La nécessité de prévoir un traitement fiscal spécifique aux associations sans but lucratif
En effet, il est évident que, suite à l’adoption du plan comptable spécifique aux associations, l’harmonisation de la réglementation fiscale et des nouvelles dispositions comptables s’impose. Cette harmonisation doit aussi renforcer la transparence dans le système d’information à mettre en place au sein des associations.
Pour les petites et moyennes associations (PMA), à but non lucratif, qui manipulent des fonds relativement faibles, exemple : recettes annuelles inférieures à 500 000,00 dh, la comptabilité doit être très simple, limitée à l’établissement d’un inventaire, d’une liste exhaustive et périodique des produits/recettes et d’une liste exhaustive et périodique des charges/dépenses, tout en indiquant le résultat (excédent ou insuffisance).
Cette catégorie d’associations (PMA) constitue actuellement la majorité dans le tissu associatif.
Pour les associations qui manipulent des fonds importants et celles reconnues d’utilité publique ou non qui reçoivent des subventions publiques directes ou indirectes, c’est la comptabilité normale adaptée aux associations qui doit être appliquée. Pour cette catégorie, la certification des comptes par un expert comptable et un audit périodique devraient être obligatoires.
Ainsi la mise en place d’un système d’information adapté, la certification des comptes et l’audit périodique ne pourront que réduire les risques de fraude, accroître la transparence interne et externe, et multiplier favorablement les diverses sources de financement tout en préservant l’indépendance des associations bénéficiaires.
Dans ce contexte, le contrôle fiscal (entre autres) pourrait être essentiellement dissuasif et constructif, car basé sur des relations de transparence et de confiance.
33° La suppression des dispositions à caractère discriminatoire prévues en faveur des associations à but non lucratif reconnus d’utilité publique et leur généralisation à toutes les associations sans but lucratif ne distribuant pas les bénéfices/ excédents et gérées de manière désintéressée ;
Afin de démocratiser et donc rendre plus équitable l’accès aux sources de financement, certaines dispositions fiscales devraient être revues.
Il s’agit notamment des dispositions suivantes :
Ø En matière d’impôt sur les sociétés : le 9° de l’article 7 de la loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés concerne les dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique en tant que charges fiscalement déductibles. Cette déductibilité devrait être étendue à toutes les associations à but non lucratif et pas seulement à celles reconnues d’utilité publique et oeuvrant « dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé ».
Ø En matière de TVA, le a) du 7° du IV de l’article 7 de la loi n° 30-85, restreint le bénéfice de l’exonération de la TVA aux « prestations fournies par les associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique… ». Il y a lieu d’étendre le bénéfice de cette exonération à toutes les associations à but non lucratif. Cette extension doit aussi toucher le 18°, le 20° et le 27° de l’article 8 de la loi 30-85 (exonération avec droit à déduction).
L’absence de comptabilité simplifiée ou normale, ainsi que les actes de fraude, devraient remettre en cause le bénéfice de ces exonérations et être sévèrement sanctionnés. Toute opération d’un montant égal ou supérieur à 10 000,00dh doit être réglée par chèque barré non endossable, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire sous peine d’être privé des exonérations et de se voir appliqué les sanctions prévues en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.
La conservation des documents et pièces justificatives comptables des associations doit être de 10 ans (au lieu de 5 ans tel que prévu par la loi 75-00, harmonisation de réglementation).
Ø En matière de taxe urbaine - taxe d’édilité : là aussi, il s’agit tout simplement d’étendre le bénéfice de l’exonération de la taxe urbaine - taxe d’édilité à toutes les associations à but non lucratif qui oeuvrent de manière désintéressée et ne procèdent pas à la distribution des bénéfices. C’est une mesure simple qui ne comporte pas de risque dans la mesure où le recensement par l’administration fiscale et les enquêtes sur place permettent de constater l’affectation réelle des locaux occupés par l’association bénéficiaire de cette exonération ;
Ø Il est aussi possible de prévoir une exonération des revenus fonciers en matière d’IGR, au profit des propriétaires de locaux mis gratuitement à la disposition des associations à but non lucratif.
34° Autres mesures proposées à court terme
Certes la mise en place d’un traitement fiscal spécifique aux associations à but non lucratif nécessite une phase transitoire d’harmonisation progressive des diverses réglementations.
Néanmoins, d’ores et déjà, il y a lieu d’intégrer cette préoccupation dans les divers projets de réforme, notamment celui relatif à la fiscalité locale et celui relatif à l’impôt des patentes, en évitant l’imposition des associations à but non lucratif et en leur accordant l’exonération du fait non pas de la nature de leurs activités exercées mais du fait du caractère désintéressé des membres de l’association et de la non distribution des bénéfices/excédents réalisés.
Afin de suivre le sort des avantages accordés et de réduire les risques théoriques de fraude, les obligations déclaratives et comptables des associations doivent être strictement respectées. Cela signifie que la situation actuelle de tolérance en matière d’obligations déclaratives et comptables devrait prendre fin. Les déclarations périodiques prévues en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’IGR doivent être souscrites dans les délais sous peine de sanctions et sous peine de se voir privé du caractère non lucratif au sens fiscal.
Enfin en matière de droits d’enregistrement et du timbre, dont les dispositions ont connu récemment une réforme, il y lieu de prévoir l’enregistrement gratuit des conventions et actes passés par les associations à but non lucratif et portant sur les opérations prévues à l’article 2 des dispositions relatives aux Droits d’enregistrement, prévues par l’article 13 de la Loi de Finances 2004.
Cependant cette exonération doit être conditionnée par la conservation des biens acquis, à l’instar de ce qui est prévu en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. Cette exonération doit prendre fin en cas de cessation d’activité de l’association, de transformation en personne morale à caractère lucratif et en cas de partage de l’actif à moins qu’il ne s’agisse de reprise.
Enfin, il est aussi possible de prévoir l’exonération du droit du timbre des actes et écritures passés par l’association et d’inclure explicitement cette exemption parmi la liste des exemptions prévues au 6 de l’article 9 du texte régissant les droits du timbre.
35 Propositions à moyen et long terme
Les associations à but non lucratif présentent un caractère d’utilité sociale. Ce ne sont ni des institutions publiques au service de la politique de l’Etat, ni des personnes morales privées dont le but est le partage des bénéfices.
Cette situation, à mi-chemin, entre le public et le privé, justifie la spécificité du traitement des associations à but non lucratif.
Mais les risques sont possibles et des mesures sont nécessaires pour prévenir les déviations et abus possibles.
Il s’agit de mesures permettant aux associations de se prémunir contre les risques d’instrumentation et de sombrer dans la gestion occulte et opaque des biens associatifs, jusqu’à discréditer le tissu associatif.
A cet égard, il y a lieu de veiller à moyen/ long terme de mettre en place :
Ø Une procédure claire et cohérente relative à l’octroi des subventions publiques ou privées au profit des associations à but non lucratif ;
Ø Une instance nationale représentant le tissu associatif et dont le rôle principal serait de veiller au respect d’une déontologie associative et de participer aux divers projets de réforme ayant un impact direct ou indirect sur le tissu associatif ;
Ø Une campagne de vulgarisation et d’information sur la comptabilité associative et les diverses obligations fiscales à respecter par lesdites associations ;
Ø Une harmonisation de l’ensemble des réglementat
06-07-2009 الحبيب عكي
 
الأسس المهنية لكتابة مقترحات التمويل تتأكد الجمعية قبل كتابتها لمقترح تمويل بأن

 

 الأسس المهنية لكتابة مقترحات التمويل
 
تتأكد الجمعية قبل كتابتها لمقترح تمويل بأنها تمتلك مشروعاًمتكاملاً يحتاج الى تمويل، وتبحث في مختلف الطرق المتاحة والممكنة لتمويله، وتضعهفي إطار مقترح تمويل بعد أن تأكدَت بأن هذه الطريقة هي أفضل الطرق لتمويله، وتتوجهبه الى الجهة التمويلية التي تهتم بموضوع المشروع بعد أن تكون قد كونت صورة متكاملةلديها عن الجهات التمويلية وتعرَفت على اهتماماتها واجراءاتها وحجم التمويل الذيتمنحه.
تعمل الجمعية على كتابة مقترح التمويل بشكل مهني وتتأكد من أنهيحتوي على كافة المكونات الرئيسية لمقترح التمويل.
تعمل الجمعية على تكوين علاقة طبيعية مع الجهات التمويلية فهيتتابعها بخصوص قرارها حول مقترح التمويل وتتابعها بشكل مستمر عند الموافقة علىالتمويل.

يساعد هذا القسم الجمعيات على:

•  التعرَف على الخطوات التحضيرية لكتابة مقترح التمويل
•  المكونات الرئيسية لمقترح التمويل وكيفية إعداده
•  أساليب متابعة مقترح التمويل مع الممول
•  طبيعة العلاقة مع الممولين
مقترح التمويل هو وثيقة تعدَها الجمعية، وتحتوي على مشروعوالاجراءات التي ستقوم بها الجمعية لتنفيذه، والموازنة التي تحتاجها لذلك، وتقَدمهذه الوثيقة الى جهة تمويلية بهدف الحصول على الأموال اللازمة لتنفيذ المشروع. ويعتبر مقترح التمويل من الطرق الشائعة التي تستخدمها الجمعيات لتوفير المواردالمالية اللازمة لتنفيذ مشاريعها. وتبرز أهميته في أنه احد الطرق التي تساعد علىاستقرار الجمعية المالي واستمرارها، بالإضافة الى أنه يعتبر أساس العلاقة مع أيممول يعتمده.
ونظراً الى هذه الأهمية، لا بد ان تقوم الجمعية ببعض الاجراءاتقبل كتابة مقترح التمويل، وأن تعدَه بشكل مهني ومتكامل، وأن تتمتع بقدرات ومهاراتمتتابعة وتكوين علاقات متينة مع الجهات الممولة.

أولاً: تحضيرات قبل كتابة مقترح التمويل

 عن ماذا ستكتب ؟ الإطار العام للمشروع الذي ستضعه
يجب ان تفكَر الجمعية في مقترح التمويل، ويهدف هذا الاجراء الىتوجيه الجمعية الى ممولين محتملين مهتمين بهذا الإطار، والأهم من ذلك يجعل الجمعيةتكتشف فما إذا كانت فكرة الحصول على تمويل لهذا المشروع من خلال مقترح تمويل هيالوحيدة والأفضل ام لا.
ففي هذا الاجراء ستتمكَن الجمعية من معرفة الطرق الأخرى المتاحةلتمويل المشروع، فقد يكون ذلك من خلال جمع تبرعات او هبات، واذا تأكدت الجمعية بأنهذه الطرق غير كافية او متاحة، فعليها ان تبدأ بكتابة مقترح التمويل.
ففي بعض الحالات يقوم الممول بسؤال الجمعية عن الطرق الأخرى التيسلكتها او المتاحة لتمويل هذا المشروع، وبالتالي لا بد أن تكون الجمعية مستعدةللاجابة عن هذه الاستفسارات.
•  من هو الممول ؟
يجب ان تتوجه الجمعية بمقترح التمويل الى الممول الصحيح وإلا لنتصل الى نتائج إيجابية في تمويل مشاريعها. فلا بد ان تعمل الجمعية على وضع قوائمبالممولين الموجودين والمحتملين، وأن في اختصاصات واهتمامات كل ممول وتعمل على ربطالإطار العام للمشروع الذي تسعى الى تمويله مع تلك الاختصاصات والاهتمامات. فمنالمحتمل ان تتقدَم الجمعية بمشروع بيئي مثلاً الى جهه تمويلية تهتم بالطفل مثلاً،وبالتالي لن يتم اعتماد مقترح التمويل من طرف هذه الجهة التمويلية بسبب عدماهتمامها بالقضايا البيئية. وبالتالي يجب ان تتعرف الجمعية على اهتمامات الممولينالمحتملين، وذلك من خلال الاتصال بهم او قراءة منشوراتهم وتقاريرهم السنوية.
كما يجب أن لا تنحصر معرفة الجمعية بمجال اختصاص واهتمام الجهةالممولة وحسب، بل يجب ان تتعرف على الاجراءات التي تتبعها هذه الجهة في منحالتمويل، فهناك العديد من الجهات التمويلية التي تتبع نماذج خاصة في كتابة مقترحاتالتمويل. كما يجب أن تتعرف الجمعية كذلك على حجم التمويل الذي تمنحه هذه الجهات،فقد يكون أقل بكثير من الموازنة التي يحتاجها المشروع لتنفيذه.
ومن الأمور المهمة أيضاً أن تعرفها الجمعية عن الجهات التمويلية،هي الأوقات المناسبة لتقديم طلبات التمويل، فقد تقوم الجمعية بتقديم مقترح تمويلللجهة الصحيحة وضمن الاجراءات المتبعة ولكن توقيت تقديم المقترح كان خارج السنةالمالية لهذه الجهة، وبالتالي لن يجد هذا المقترح مكاناً له في الموازنة السنويةللجهة التمويلية.

ثانياً: مكونات مقترح التمويل

تجدر الإشارة الى ان الجهات التمويلية قد تعتمد مكونات خاصة بهايجب ان تتوفر في مقترحات التمويل، والمكونات التالية تعتبر مكونات رئيسية يمكن انتستخدمها الجمعية وتتصرف بها حسب اجراءات الجهة التمويلية.

•  رسالة التغطية:

وهي أول ورقة تأتي في مقترح التمويل، ويجب ان تحتوي على:
•  اسم المشروع
•  اسم الجمعية وشعارها
•  اسم الجهة التي قدَِِِم لها
•  تاريخ التقديم (اليوم / الشهر / السنة(

•  قائمة المحتويات:

وهي الورقة التي تبين العناوين الئيسية في مقترح التمويل وأرقامصفحاتها. وينصح بوجود قائمة محتويات في مقترحات التمويل التي يزيد عدد صفحاتها عنالخمس صفحات.

•  الملخص:

وهي المادة التي تبين بشكل مختصر اسم المشروع، خدماته، اجراءاته،فئاته المستهدفة، أهدافه وتنائجه المتوقعة. ويجب ان لا يزيد الملخص عن الصفحة.
تكمن أهمية الملخص في ان الجهات التمويلية تتلقى العديد منمقترحات التمويل وقد لا تتمكن من قراءتها كلها، وبالتالي هي تحتاج الى مادة ملخصةتصف لها بشكل بسيط وواضح المشروع. الأهمية الثانية للملخص أنه يعكس للجهة الممولةمدى فهم الجمعية للمشروع الذي تسعى الى تنفيذه. وعادة ما تتم كتابة الملخص بعدالانتهاء من كتابة مقترح التمويل، فذلك يساعد على معرفة كافة التفاصيل وبالتالياختصارها في الملخص.

•  مبررات المشروع:

ويتم في هذا الجزء توفير خلفية عامة عن فكرة المشروع والمبرراتالتي تؤكد ضرورة تطبيقه. وتعمل الجمعية هنا على توفير معلومات للجهة الممولة تقنعهابأهمية تطبيق المشروع ومدى ارتباطه باحتياجات واقعية، والمشاكل التي جاء المشروعللمساهمة في حلها او تجاوزها.

•  أهداف المشروع:

وتقوم الجمعية هنا بعرض الأهداف التي تسعى الى تحقيقها من تطبيقالمشروع.

•  الفئات المستهدفة:

وتعرض هنا الجمعية الفئات التي ستستفيد من تطبيق المشروع سواءًكانت فئات مستهدفة مباشرة او غير مباشرة، ومن المهم ان تقدَم الجمعية تفصيلاً عنالفئات المستهدفة، مثلاً: العمر، العدد، أماكن التواجد،
الخلفية الاجتماعية او الاقتصادية وغيرها من التصنيفات التي تعطيصورة واضحة للجهة الممولة عن الفئات التي ستستفيد من المشروع.

•  النشاطات والخدمات:

وهو الجزء الذي توضح فيه الجمعية للجهة الممولة مجموعة الخدماتوالنشاطات التي ستقدَمها من خلال المشروع، ويجب ان تعمل الجمعية على ربط هذهالخدمات والنشاطات مع أهداف المشروع وان تحدد الفئة المستهدفة من كل خدمة او نشاط.
ومن الضروري كذلك ان تصف الجمعية الاجراءات التي ستتخذها لتنفيذكل خدمة او نشاط، فذلك يعكس مدى قدرة الجمعية على تطبيقها بنجاح وفعالية أمام الجهةالممولة. كما يفيد عرض الاجراءات بإتاحة الفرصة امام الجمعية بتقديم فريق العملالذي سيباشر تنفيذ هذه الاجراءات والمواد والمعدات التي سيحتاجها لتنفيذها، وكيفستعمل الجمعية على متابعة حسن تنفيذ المشروع.

•  النتائج المتوقعة:

وتعرض هنا الجمعية توقعاتها والمخرجات التي ستحصل عليها من تنفيذالمشروع. ومن المهم جداً ان تبين الجمعية هنا الفرص والمخاطر التي تعترض تطبيقهاللمشروع وكيفية استمراره وديمومته، فهذا يعكس مصداقية الجمعية امام الجهة الممولة.
ومن المهم كذلك ان تقدَم الجمعية في هذا الجزء المؤشرات التيستعتمدها لتقييم أهداف واجراءات ونتائج المشروع.

•  خطة المشروع:

وهي خطة العمل التي سيتم تطبيقها للبدء بتنفيذ المشروع وصولاً الىانتهائه. وتقوم هنا الجمعية بعرض المهام الرئيسية في المشروع، والاجراءات التيستتخذها لتنفيذ هذه المهام والمدة الزمنية المخصصة لها.

•  موازنة المشروع:

وتضع هنا الجمعية البنود التي تسعى الى تمويلها والمخصصات الماليةالتي تحتاجها لكل بند، وعادة ما يتم تصنيف هذه البنود لتسهيل قراءة وتحليلالموازنة، مثلاً: بند فريق العمل، بند المعدات والأدوات ...الخ.

•  الملاحق:

وهو جزء اختياري لكنه مهم جداً في بعض الاحيان خاصة إذا أرفقت فيهالجمعية بعض الوثائق او المعلومات التفصيلية عن الفئات المستهدفة، او المنهجية التيستعتمدها في تنفيذ بعض نشاطات المشروع مثلاً.

ثالثاً: المتابعة والعلاقة مع الممولين 

بعد تقديم مقترح التمويل تبدأ العلاقة مع الممول، والصفة الأولىلهذه العلاقة هي صفة المتابعة، فالجمعية تتابع ما اذا تمت الموافقة على مقترحالتمويل، واذا تمت الموافقة فإنها تتابع المشروع مع الممول. وعلى الجمعية ان تعملعلى تطوير هذه الصفة للعلاقة مع الممول من فقط صفة متابعة الى صفة تعاون وتنسيق.

•  متابعة المقترح:

وهي التي تأتي بعد مرور مدة زمنية معينة على تقديم المقترح، وعادةما تكون بعد أسبوعين من تقديمه. وتقوم الجمعية بالاتصال هاتفياً مع الممول اوبإرسال رسالة رسمية له، تستفسر عن القرار الذي اتخذه بخصوص مقترح التمويل الذيقدمته.
ومن المفضل، في صورة رفض الممول للمقترح، ان تسأله الجمعية عنأسباب هذا الرفض، فقد يكون الرفض ناتجاً عن بعض الأمور التي للجمعية تبريرها اوبإمكانها ان تغيرها. وفي كل الأحوال يجب ان تعبر الجمعية للمول عن رغبتها فياستمرار تزويده بمقترحات تمويل في المستقبل.

•  متابعة التمويل:

وهي المتابعة التي تأتي بعد حصول الجمعية على الموافقة من الممول،فعلى الجمعية في هذه الحالة:
•  توجيه كتاب شكر للمول على موافقته دعم وتمويل المشروع
•  إطلاع الممول على كافة المستجدات والتطورات المتعلقة بالمشروع
•  تزويد الممول بالأوراق والتقارير اللازمة
•  التفرَغ للاجتماع بالممول
•  ابقاء قنوات التواصل مع الممول مفتوحة دائماً
 
نصائح وتوجيهات
•  تأكد من وجود مشروع متكامل لدى الجمعية وتحتاج الى تمويللتنفيذه
•  إبحث عن الطرق المتاحة والممكنة لتمويل هذا المشروع وتأكد منأن وضعه في مقترح تمويل هو أفضل الطرق لتمويله
•  ضع قائمة بأسماء الممولين المحتملين واعمل على تطويرها كلمااقتضت الحاجة
•  كوَن صورة متكاملة عن كل جهة تمويلية: اهتماماتها واختصاصاتها،اجراءاتها، حجم التمويل الذي تمنحه، الأوقات المناسبة لتقديم المقترح
•  تأكد من ان مقترح التمويل يحتوي على كافة المكونات الرئيسية
•  تأكد من كتابة مقترح التمويل بأن تكون واضحة ومعدَة بصورة تريحالقارئ
•  تابع مع الجهة الممولة مصير المقترح الذي قدمته لها، واستفسرعن أسباب رفضها له
•  ابق على اتصال وتواصل مباشر ومفتوح مع الجهة الممولة لمشروعك
 
06-07-2009 الحبيب عكي
 
Partenariat entre l’Etat et les Associations

 

RABAT LE , 26 RABÏ II
( 27 JUIN 2003)

ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
                  ----
CIRCULAIRE N° 7/2003

 
A
MONSIEUR LE MINISTRE D’ÉTAT
MES DAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRETAIRES D’ETAT
 
OBJET : Partenariat entre l’Etat et les Associations
Champ d’application :
 La présente circulaire a pour objet de baliser la voie vers la définition d’une nouvelle politique du partenariat, entendu comme l’ensemble des relations d’association, de participation et de mise en commun de ressources humaines, matérielles ou financières, en vue de l’exécution de prestations sociales, de la réalisation de projets de développement ou de la prise en charge de services d’intérêt collectif.

Cette circulaire traduit la volonté du Gouvernement de faire du partenariat avec les Associations l’un des instruments privilégiés permettant de concrétiser la nouvelle politique de proximité, qui vise à lutter contre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie des citoyens en situation de précarité ou de difficulté, à travers la satisfaction de leurs besoins prioritaires, moyennant un ciblage pertinent des projets et des bénéficiaires.
Les expériences menées avec les Associations se sont révélées encourageantes et ont montré que le mouvement associatif fait preuve d’une vitalité et d’un dynamisme avérés et couvre efficacement un large spectre dans le champ social voire économique.
Les partenariats à promouvoir seront principalement dirigés vers les secteurs prioritaires de l’action Gouvernementale ; en particulier, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’assistance aux femmes et au enfants en situation précaire, l’alphabétisation des adultes, l’éducation non formelle, les activités génératrices de revenus, la jeunesse, le sport, l’insertion professionnelle des jeunes et le développement des infrastructures et des services sociaux de base.
A ce titre, il s’avère nécessaire d’améliorer de cadre juridique et de simplifier les procédures, en vue de mettre à profit les synergies entre les partenaires et de susciter la libération des énergies au service de l’intérêt général.
Il s’agit en l’occurrence de :
• mettre en place un nouveau cadre de partenariat plus souple et conforme aux principes de bonne gouvernance ;
• améliorer la coordination et le contrôle, à travers un cadre conventionnel gouverné par une logique de résultats.
• Promouvoir la territorialité des partenariats au titre du processus de consolidation de la déconcentration et de décentralisation.
Inscription du partenariat dans un cadre conventionnel
Le Gouvernement entend développer de nouvelles relations avec les Associations à travers la mise en œuvre d’une politique de partenariat rénovée, visant d’une part à accroître les capacités d’action des partenaires association et d’autre part à préciser le cadre de leur intervention, avec pour but d’optimiser l’emploi des ressources, de centrer les partenariats sur les besoins des populations défavorisées et de garantir la transparence.

Pour ce faire,l’établissement des relations de partenariat entre l’Etat et les Associations oeuvrant dans les domaines prioritaires précités doit, chaque fois que le montant des contributions publiques est égal ou supérieur à 50.000 dirhams par projet, s’inscrire dans le cadre d’une convention établie selon le modèle joint en annexe1.
Il appartiendra aux services de l’Etat, partenaires et Associations, d’adapter conjointement les dispositions de la convention aux spécificités de chaque domaine ou nature d’action, sachant que ce partenariat, peut regrouper outre l’Etat et une ou plusieurs Associations, d’autres partenaires ; à savoir les Collectivités Locales, les établissements publics, et les opérateurs privés.
Les établissements publics, amenés à conclure des relations de partenariat avec les Associations, doivent également se conformer aux prestations de la présente circulaire, moyennant les adaptations nécessaires qui tiennent compte de leurs spécificités, et sous réserve qu’ils disposent dans leurs budgets, dûment approuvés, des rubriques budgétaires appropriées et des dotations correspondantes.

Toutefois, l’octroi de financements n’entrant pas dans le champ d’application des domaines prioritaires susvisés et /ou dont le montant par projet ou action est inférieur à 50.000 dirhams doit faire l’objet d’une décision signée par l’ordonnateur concerné, et d’un dossier devant comporter une copie des statuts de l’association sollicitant pour la première fois un financement public, de son budget prévisionnel, des rapports moral et financier les plus récents concernant ladite association, ainsi qu’un descriptif précis du projet ou de l’action, objet du financement.
Dans tous les cas, l’octroi du financement public est conditionné par la correspondance de l’activité ou du projet envisagé avec l’objet statutaire de l’association.
Procédure d’éligibilité des projets associatifs aux contributions financières publiques.
Les départements ministériels, appelés à conclure des conventions de partenariat impliquant des contributions financières publiques égales ou supérieures à 50.000 dirhams, en vue de la réalisation de projets entrant dans les domaines prioritaires sus indiqués, sont tenus d’instituer, par décision ministérielle, aux niveaux central et territorial, un comité d’éligibilité chargé de se prononcer sur l’éligibilité des projets, et sur les contributions financières à accorder.
Ces comités d’éligibilité, présidés par l’autorité ministérielle concernée ou par son représentant, doivent être composés impérativement d’un représentant de l’administration concernée et d’un représentant du Ministère de l’Intérieur ou de l’autorité locale, et pourront s’adjoindre, le cas échéant, toute personne dont l’avis pourrait éclairer les décisions du comité.
Les décisions des comités d’éligibilité doivent se fonder sur des critères garantissant la transparence, l’objectivité et le bénéfice directe aux populations cibles. Ces critères doivent permettre notamment d’apprécier l’opportunité du projet, le degré d’impact sur les destinataires sociaux, la notoriété du partenaire et sa capacité à réaliser le projet, ainsi que le montant de la contribution financière publique.
Les projets retenus par les comités d’éligibilité doivent tenir compte des engagements déjà souscrits et rester dans la limite des crédits ouverts par loi de finances.
Les comités d’éligibilité devront s’attacher à la conclusion de partenariats avec les seules Associations qui s’astreignent à l’application rigoureuse de la législation et la réglementation en vigueur, et au respect de leur statuts, notamment en matière, de correspondance de l’activité projetée avec l’objet statuaire de tenue régulière des réunions de leurs organes statutaires délibérants et de respect des règles de fonctionnement démocratique de leurs instances.
Le dossier de demande de financement d’un projet de partenariat, soumis par les Associations à l’examen du comité d’éligibilité, doit comprendre copie des statuts de l’association, lorsqu’il s’agit d’une premier demande de convention de partenariat, une copie de procès verbal de la dernière assemblée générale, les copies des derniers rapport moral et financier, ainsi que la liste des projet réalisés et en cours de réalisation par l’association , avec indication des montants des contributions publique et la liste de partenaires de l’Association.
Ce dossier doit également comprendre une fiche projet et une fiche technique. Sur l’Association, dûment servies selon les modèles joint à la convention type susvisée.
Quelle que soit la procédure retenue, il appartiendra aux ordonnateurs concernés de prendre, sous leur responsabilité, toutes les mesures nécessaires permettant d’assurer la transparence des opérations d’octroi de ces financements publics.
A cet égard, les ordonnateurs doivent veiller à assurer, auprès des Associations et par tous les moyens, une large diffusion des programmes de partenariat, des financements publics disponibles, de leurs modalités et critères d’octroi, ainsi que des procédures et des éléments constitutifs du dossier de demande de financement.
Procédures d’engagement et de paiement des contributions
En vue de promouvoir les partenariats, de renforcer le rôle et les capacités du mouvement associatif et améliorer la transparence la présente circulaire introduit un allégement des procédures d’accès aux ressources publiques et la clarification du contrôle financier.
A ce titre, l’engagement, l’ordonnancement et le paiement des contributions financières publiques au profit des Associations sont réalisés suivant les modalités fixées dans l’annexe 2 joint à la présente circulaire et conformément à l’échéancier arrêté au niveau de chaque convention.
A cet effet, la procédure de décaissement des fonds publics au profit des associations sera simplifiée par la suppression du visa de la Direction du Budget.
Par ailleurs les associations pourront recevoir un premier versement représentant au maximum 50% du montant de la contribution annuelle prévue pour l’exercice en cours, dans un délai ne dépassant pas deux mois suivant la signature de la convention de partenariat.
Les versements ultérieurs seront effectués sur la base de l’évaluation de l’exécution du projet, en conformité avec les clauses conventionnelles.
suivi, évaluation et reddition des comptes
Afin de permettre le suivi et l’évaluation de la politique en matière de partenariat, les départements concernés sont tenus de transmettre, à mes services ainsi qu’au ministère Chargé des finances, annuellement et avant le 31 mars de l’année suivant l’exercice budgétaire concerné, un rapport faisant ressortir le bilan de l’exécution des programmes de partenariat, tant sur le plan physique que financier et comptable.
Sur cette base, un rapport national annuel sur l’état du partenariat sera élaboré avant le 30 Juin de chaque année, sous la supervision de mes services. Il présentera l’évaluation des actions entreprises et proposera les mesures permettant d’assurer un meilleur ciblage des populations bénéficiaires et d’accroître l’efficacité des relations partenariales.
Outre les contrôles légaux et réglementaires en vigueur en matière d’emploi des fonds publics et notamment ceux prévus par l’article 118 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières, qui soumet au contrôle des cours régionales des comptes les financements publics perçus par les associations, il incombe également à l’ordonnateur de veiller à la bonne utilisation de la contribution allouée aux associations.
A cet égard, et compte tenu des impératifs du respect des règles de bonne gouvernance, j’attire votre attention sur la nécessité de faire respecter les dispositions des articles 32 et 32 ter du dahir 1-58-376 du 15 Novembre 1958 réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété qui font obligation aux associations; qui reçoivent périodiquement des subventions d’une collectivité publique ou d’un organisme public, de leur fournir budgets et leurs comptes, établis conformément aux conditions d’organisation financière et comptable définies par l’arrêté du 31 Janvier 1959.
Je rappelle également, que conformément aux dispositions de l’article 32 bis du dahir précité, les associations qui reçoivent des aides étrangères sont tenues d’en faire déclaration au Secrétariat Général du Gouvernement, en spécifiant le montant obtenu et son origine, dans un délai de 30 Jours à compter de date d’obtention de l’aide.
Par ailleurs, le contrôle de la gestion financière des associations sera renforcé par le recours à la certification de leurs comptes, lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d’un ou de plusieurs projets dépasse 500.000 dirhams.
L’ensemble de ces mesures novatrices, auxquelles j’attache la plus grande importance, doit permettre d’inscrire les relations entre l’Administration et les associations oeuvrant dans le domaine social dans un cadre de partenariat, qui préserve la liberté d’association, renforce la transparence du processus d’octroi des contributions financières publiques et assure leur utilisation optimale.
L’application de ces mesures contribuera à renforcer le pouvoir d’encadrement et d’impact social du mouvement associatif, à améliorer l’efficacité des politiques de proximité et l’emploi des ressources publiques en direction des couches sociales cibles, et à favoriser
l’ancrage de la culture du développement concerté et participatif
06-07-2009 الحبيب عكي
 
الإطار القانوني لاتفاقيات التعاون و الشراكة
 
الملتقى التكويني السنوي الثامن بوزنيقة
يومي 03 و 04 يونيو 2006
 
الإطار القانوني لاتفاقيات التعاون و الشراكة
إعداد و عرض: دة. نجاة بضراني
 
أولا: نطاق الاتفاق:
× في نطاق القانون الخاص ( عقد القانون الخاص )
 يقصد بعقد القانون الخاص : الاتفاق المبرم بين أشخاص القانون الخاص ، سواء كانوا أشخاصا طبيعيين (أفرادا) أو أشخاصا معنويين (شركات ، جمعيات ، نقابات ، تعاونيات ، اتحادات ...) ، والذي تنظمه قواعد القانون المدني .
× في نطاق القانون العام  ( عقد إداري )
يقصد بالعقد الإداري العقد الذي يكون فيه شخص معنوي عام : الدولة أو أحد أشخاصها العامة (جماعة محلية: الجهة ، العمالة ، الإقليم ، الجماعة الحضرية ، الجماعة القروية ) طرفا فيه.
ويفرق في إطار عقود الإدارة بين تلك التي تخضع لقواعد القانون العام ، وهي التي يكون القصد منهاــ في الغالب ــ تسيير مرفق عام ( كمرفق الصحة أ و التعليم أ والنقل أ والطاقة ... ) ، و تظهر فيها نية الإدارة في الأخذ بأحكام القانون العام ، وذلك بتضمينها  العقد شروطا غير مألوفة في القانون الخاص ، كأن تحتفظ لنفسها في تنفيذ العقد بامتيازات تخرج على مبدأ المساواة بين المتعاقدين : مثال ذلك ، أن تشترط لنفسها حق الفسخ دون خطأ من جانب المتعاقد الآخر ودون حاجة للالتجاء إلى القضاء، أو أخذ مبادرة تعديل بنود العقد دون الر جوع إلى المتعاقد الآخر ، أو أن تنص على اختصاص المحاكم الإدارية بالفصل في النزاع ...الخ .
وبين عقود الإدارة التي تخضع للقانون الخاص ، والتي لا تلجأ فيها لوسائل القانون العام ، وتنطوي على شروط أو بنود من جنس الشروط أو البنود التي توجد عادة في العقود المبرمة بين أشخاصالقانون الخاص .
 
× في نطاق القانون الدولي ( معاهدة أو اتفاقية دولية )
يقصد بالمعاهدة أو الاتفاقية الدولية ، مجموع القواعد القانونية المكونة لاتفاق مبرم بين مجموعة من الدول، أو بينها وبين إحدى المنظمات الدولية ( كمنظمة الصحة العالمية ، منظمة العفو الدولية ، البنك الدولي ، منظمة التغذية والزراعة " فاو " ،منظمة العمل الدولية ، الاتحاد الأوروبي ، منظمة التجارة العالمية....) .
والمعاهدات أو الاتفاقيات أنواع، فهناك:
 * المعاهدة الثنائية والمعاهدة الجماعية
 * المعاهدة الجهوية ــ أو الإقليمية ــ ( مثلا اتفاقية مبرمة بين دول الاتحاد الأوربي أو بين دول المغرب العربي أ وبين دول التعاون الخليجي ) ، والمعاهدة العالمية أو المفتوحة ( كاتفاقية حقوق الطفل ، واتفاقية القضاء على كل أشكال التمييز ضد المرأة ، واتفاقية مناهضة التعذيب ...).
 
ثانيا:تعريف الاتفاق / العقد
العقد هو توافق إرادتين على إحداث أثر قانوني يرتبه القانون إعمالا له ، سواء كان هذا الأثر هو إنشاء التزام( التزام بإعطاء شيء أو بالقيام بعمل أو بالامتناع عن القيام بعمل ) أو نقله أو تعديله أو إنهاؤه ؛ أو كان الأثر القانوني متعلقا بحق من الحقوق غير المالية أصلا كعقد الزواج مثلا(1) (2).
 
 .ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
(1) ــ يلاحظ أن التعريف القانوني للعقد تغلب عليه النزعة الذاتية لأنه يعول على اتجاه الإرادتين إلى إحداث الأثر القانوني، بعكس الحال عند فقهاء الشريعة الإسلامية الذين يعرفون العقد بأنه" ارتباط الإيجاب بالقبول على وجه يظهر أثره في المعقود عليه" ، حيث يتبين غلبة النزعة الموضوعية التي تجعل الأهمية في تعريف العقد لتحول المعقود عليه من حال إلى حال ، كصيرورة المبيع مثلا ملكا للمشتري بعد أن كان ملكا للبائع ...إلخ
 
(2) ــ للإشارة فتعريف العقد عند فقهاء الشريعة الإسلامية يتسع ليشمل كل تصرف من شأنه أن يرتب أثرا شرعيا ولو كان يقوم على إرادة واحدة دون ارتباطها بإرادة أخرى : كالوصية والوقف والطلاق والعتق والشروط والخيارات .
 
إذن يستخلص من هذا التعريف أن العقد يستلزم توافر العناصر التالية :  
×   ضرورة وجود إرادتين :
 فإذا نشأ الالتزام عن إرادة واحدة فقط ، فإننا لا نكون بصدد عقد ولكن بصدد تصرف قانوني صادر عن إرادة واحدة ، مثال ذلك الوعد بجائزة أو بمكافأة الذي لا يلزم إلا الواعد وحده دون غيره و دون حاجة إلى اقتران إرادته بإرادة أخرى .
×    توافق الإرادتين :
المقصود بتوافق الإرادتين وجود إرادتين متطابقتين في وقت واحد ــ تقريبا ــ وارتباط إحداهما بالأخرى قبل سقوط هذه الأخيرة .
فالعقد لا ينعقد ولا يرتب التزاما إلا إذا تلاقت إرادتان على انعقاده ، كما في عقد البيع مثلا ، حيث تتلاقى إرادة البائع مع إرادة المشتري ، أو في عقد الإيجار ، حيث تتلاقى إرادة المؤجر مع إرادة المستأجر ...
ويكفي أن يتم التراضي على المسائل الأساسية للعقد ، طبقا للمادة 19 من قانون الالتزامات والعقود التي تقول : " لا يتم الاتفاق إلا بتراضي الطرفين على العناصر الأساسية للالتزام وعلى باقي الشروط الأخرى المشروعة التي يعتبرها الطرفان أساسية" .
×   أن يكون الغرض من توافق الإرادتين إحداث أثر قانوني :
من المسلم به أن الاتفاق الذي لا يرمي إلى إحداث أثر قانوني لا يعتبر عقدا ، إذ يشترط في العقد أن يكون توافق الإرادتين حاصلا قصد إحداث أثر قانوني : فإذا اتفق اثنان أو أكثر على أن يخرجا للتنزه معا في وقت معين ، فليس ذلك عقدا أو اتفاقا قانونيا لأن موضوعه ليس إحداث أثر قانوني ؛ وإذا دعوت صديقا لي إلى وجبة غذاء فقبل ، أ واقترحت عليه المبيت في داري ، فإن توافق إرادتينا على كل ذلك لا يعد عقدا لأنه لم يقصد به إحداث أثر قانوني كإنشاء التزام أو حق أو غير ذلك من الآثار القانونية . أما إذا اتفقت مع شخص أو أشخاص على الاشتراك في رحلة ، أو تعهدت بنقل شخص أو أشخاص إلى مكان معين وكان ذلك مقابل أجر ، عد اتفاقنا حينذاك توافقا على إحداث أثر قانوني ، واعتبر ــ بالتالي عقدا أو اتفاقا قانونيا
 
ثالثا:مبدأ سلطان الإرادة  :
×    تعريف المبدأ :
يقصد بمبدأ سلطان الإرادة أن إرادة الإنسان لها السلطان في تكوين العقد وفي تحديد الآثار التيتترتب عليه .
 بعبارة أخرى ، أن الإرادة تكفي وحدها لإنشاء العقد أو الاتفاق ، وأن الإرادة حرة في تعيين الآثار التي تترتب على العقد أو الاتفاق .
× النتائج المترتبة على المبدأ :
تترتب على مبدأ سلطان الإرادة النتائج التالية :
* التزام المتعاقد بإرادته ، فالأصل أن الشخص لا يلتزم إلا بإرادته ، فإذا اقتضت المصلحة العامة للمجتمع ــ في بعض الحالات ــ فرض التزامات على الشخص رغما عن إرادته ، فيجب حصر هذه الحالات حتى تكون الالتزامات غير الإرادية استثناء من الأصل العام الذي يقوم على أساس الالتزامات الإرادية .
* حرية التعاقد ( والقيود الواردة عليها من النظام العام ) ، يترتبعلى مبدأ سلطان الإرادة أن يصبح الشخص حرا في إبرام ما يشاء من العقود ، أو أن يمتنع عن إبرام عقد معين فلا تنشأ في ذمته الالتزامات التي من شأن هذا العقد أن يرتبها في ذمة المتعاقد .
وللإشارة ، فإنه لا يقيد من حرية التعاقد إلا قواعد النظام العام والأخلاق الحميدة ، بحيث أن الالتزام المبني على سبب غير مشروع يعد كأن لم يكن ، أي باطلا بطلانا مطلقا ، طبقا للفصل 62 من قانون الالتزامات والعقود الذي جاء فيه : " الالتزام الذي لا سبب له أو المبني على سبب غير مشروع يعد كأن لم يكن . يكون السبب غير مشروع إذا كان مخالفا للأخلاق الحميدة أو للنظام العام أو للقانون " .
*  حرية تحديد آثار العقد ، يتفرع عن حرية التعاقد حرية المتعاقدين في تحديد آثار العقد الذي أبرماه ، فلا يلتزما إلا بما أرادا الالتزام به ، فتكون لهما الحرية في المساومة على شروط التعاقد وأوصافه ، وفي اختيار نوع التعاقد الذي يريدونه ، أو ابتداع أنواع جديدة من العقود وفق حاجاتهم وحسب مشيئتهم .
كما يكون لأطراف العقد أن يتفقوا على أحكام تغاير نصوص القانون غير الآمرة ...إلى غير ذلك .
* العقد شريعة المتعاقدين ، ويعني ذلك أن العقد يلزم أطرافه المتعاقدة كإلزام القانون لهم ، بحيثلا يجو ز لهم تعديل مضمونه إلا بالاتفاق فيما بينهم ، لذلك قيل بأن العقد هو " قانون مصغر بين الأطراف " ، ويترتب على ذلك أنه لا يجوز لأحد المتعاقدين أن ينفرد بتعديل العقد الذي أبرمه مع متعاقد آخر أو إنهائه ، كما لا يجوز للقاضي ــ من جهته ــ أن يقوم بشيء من ذلك ، كأن يعدل في التزامات الطرفين أو يعفي أحدهما من تنفيذها ...
 
 
ولو تغيرت الظروف التي تم فيها التعاقد تغيرا أخل بالتوازن بين هذه الالتزامات ، وهذا ما يؤكده الفصلان 228 و 230 من قانون الالتزامات والعقود (3).
 
رابعا: مراحل إبرام العقد
× التعارف
× التفاوض
× التحرير
× التوقيع
× المصادقة ( تصديق السلطة المعنية)
× التسجيل أو النشر ( بحسب الأحوال)
 
خامسا: شروط تكوين العقد:
× التراضي ، ويقصد به اتجاه ارادتا المتعاقدين إلى الأثر القانوني المطلوب ، وتوافقها بقصد إحداث ذات الأثر . ولكي يكون هناك تراضي لابد من وجود إرادة معبر عنها تعبيرا صحيحا ( فلا عبرة بإرادة الهازل ولا بالإرادة الصورية ) ، وأن يكون هناك تطابق مع إرادة أخرى .
والتعبير عن الإرادة يصح باللفظ ( التعبير الشفوي ) وبالكتابة ( التعبير الكتابي ) . وقد يكون صريحا يدل مباشرة على المعنى المقصود منه ، أو ضمنيا يستخلص منه وجود هذه الإرادة (4) .
 
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ
 (3) ــ الفصل 228 / ق ل ع : " الالتزامات لا تلزم إلا من كان طرفا في العقد ، فهي لا تضر الغير ولا تنفعهم إلا في الحالات المذكورة في القانون " .
الفصل 230 / ق ل ع : " الالتزامات المنشأة على وجه صحيح تقوم مقام القانون بلنسبة إلى منشئيها ، ولا يجوز إلغاؤها إلا برضاهما معا ، أو في الحالات المنصوص عليها في القانون ".
(4) ــ نظم المشرع المغربي التعبير عن الإرادة والإيجاب والقبول في الفصول من 14 إلى 38 من ق.ل.ع.
 
والعقد ينعقد إذا صدر إيجاب من أحد المتعاقدين واقترن به قبول مطابق من المتعاقد الآخر :
× الإيجاب ، وهو تعبير شخص عن إرادته ورضاه بالتعاقد على أمر معين يعرضه على غيره ، ولا يكون التعبير عن الإرادة إيجابا إلا إذا كان هذا التعبير حازما وكاملا وباتا ، وبذلك يختلف عن مجرد المفاوضة أو الدعوة إلى التعاقد .
× القبول ، وهو تعبير الموجب له ( أي من وجه إليه الإيجاب ) عن رضاه بالتعاقد على أساس الشروط التي عرضها الموجب . فالقبول يدل على الرضا بالتعاقد مع الموجب .
والقبول يختلف عن الإيجاب من حيث أنه يوجه شخص الموجب بالذات ، أما الإيجاب فيمكن أن يوجه إلى شخص معين أو إلى الجمهور( كما لو عرض تاجر بضائعه في متجره مبينا عليها أثمانها للجمهور ) .
× اقتران الإيجاب بالقبول ، فلا يكفي لانعقاد العقد صدور إيجاب ملزم وصدور قبول مطابق لهذا الإيجاب ، بل يجب أن يقترن القبول بالإيجاب حتى ينعقد العقد.
وتختلف صور اقتران القبول بالإيجاب باختلاف طرق التعاقد ، فقد يتم التعاقد بين شخصين حاضرينفي مجلس واحد ، وقد يتم  بين غائبين بإحدى وسائل التواصل أو المراسلة : كالبريد أو الهاتف أو الفاكس أو حتى ــ حاليا ــ عبر الأنترنيت ... وتخضع كل طريقة من هذه الطرق وغيرها لأحكام خاصة تنظمها ، فضلا عن القواعد العامة التي تسري على جميع الحالات .
× سلامة الرضاء من العيوب  :
 لا يكفي لتمام العقد أن يكون الرضا موجودا ، بل يجب ــ بالإضافة إلى ذلك ــ أن يكون الرضا سليما من العيوب التي تشوبه ، وعيوب الرضا ــ كما عرض لها القانون المغربي في الفصول من 39 إلى 56 من قانون الالتزامات والعقود ــ هي الغلط والتدليس والغبن والإكراه :
* الغلط ،  هو وهم يقوم في ذهن المتعاقد فيصور له الأمر على غير حقيقته ويكون هو الدافع إلى التعاقد، كأن يشتري شخص لوحة على أنها أصلية ويتضح بأنها مقلدة .
* التدليس ، هو أن يلجأ أحد المتعاقدين إلى وسائل احتيالية لإيقاع المتعاقد الآخر في غلط يدفعه إلى التعاقد ، كأن يقدم شخص شهادات مزورة إلى صاحب مصنع تثبت كفاءته وخبراته السابقة في مجال العمل المطلوب بحيث تكون هي السبب في التعاقد معه .
* الغبن ، هو عدم التعادل بين التزامات المتعاقدين . أو بعبارة أخرى : هو عدم التعادل بين ما يأخذه أحد المتعاقدين مقابل ما يعطيه للمتعاقد الآخر ، شريطة أن يبلغ عدم التعادل حدا يزيد عن المألوف في التعامل . مثال ذلك شراء سلعة تساوي 100 درهم ب 500 درهم
* الإكراه ، هو إجبار يباشر ــ من غير أن يسمح به القانون أو يرخص فيه ــ يحمل بواسطته شخص شخصا آخر على أن يعمل عملا بدون رضاه .
والإكراه إما أن يكون ماديا ( جسمانيا ) أو معنويا ( نفسيا ) .
× الأهلية للتعاقد :
وهي متطلبة سواء في الشخص الطبيعي ( الإنسان ) أوفي الشخص المعنوي .
* الشخص الطبيعي ، وتتوفر الأهلية فيه ببلوغه سن الرشد القانوني 18 سنة ( المادة 209 من مدونة الأسرة ) ، وأن يكون بالغا هذه السن متمتعا بقواه العقلية ( فلم يكن به جنون أو عته) ، ولم يثبت سفهه.
فإذا تعاقد من كان به عارض من عوارض الأهلية : الجنون ، العته ، السفه ، كان تصرفه غير صحيح قانونا وقابل للإبطال ، على اعتبار أن فاقدي الأهلية أو ناقصيها يحجر عليهم ، و يخضعون لأحكام الولاية أو الوصاية أو التقديم( الفصلان 211 و 220 من مدونة الأسرة ) .
*  الشخص المعنوي ، ويقصد بأهليته كشخص اعتباري تحديد مدى النشاط الإرادي المعترف له به لتحقيق الأغراض التي قام من أجلها ، وتتحدد أهليته ــ هذه ــ بالقيود وفي الحدود التي يعينها سند إنشائه أو يقررها القانون.
× محل العقد :
ويقصد به موضوعه ، أو ما ينصب عليه الالتزام ، وقد تطلب فيه القانون شروطا تضمنتها الفصول من 57 إلى 61 من ق ل ع .
× سبب العقد :
والمقصود به الأهداف أو الغايات التي يسعى إليها المتعاقدان من العقد الذي أبرماه ، وقد تطلب فيه القانون ــ بدوره ــ شروطا تضمنتها الفصول من 62 إلى 65 من ق ل ع .
 
سادسا: النصوص المرجعية :
ويقصد بها النصوص القانونية التي تحكم العقد / الاتفاق ، والتي يترتب على الإخلال بها بطلانه إما بطلانا مطلقا أوبطلانا نسبيا ( القابلية للإبطال ) ، وهذه النصوص هي :
× حسب طبيعة الاتفاق :
*  القواعد العامة المتعلقة بإنشاء العقود ، والمضمنة في قانون الالتزامات والعقود ، وفي أي تشريع خاص ينظم العقد محل الاتفاق ، كعقد العمل المنظم بمقتضى مدونة الشغل ، وعقد التأمين المنظم بمقتضى مدونة التأمينات ، والعقود التجارية والبنكية المنظمة بمقتضى مدونة التجارة ...
* أحكام القانون المنظم للاتفاق (إذا تعاق الأمر باتفاق خاص منظم قانونا : كقانون المجموعات ذات النفع العام ...) .
× حسب الأطراف المتعاقدة :
* جهة الجمعية : قانون الجمعيات ، القانون الأساسي ، المقرر ...
* جهة الشريك : القانون المنظم ، المقرر ...
 
سابعا: جزاء تخلف أركان العقد :
إذا تخلف ركن من أركان العقد الأربعة ، والتي هي الرضاء والأهلية والمحل والسبب ، أو شاب ركن من تلك الأركان عيب ، كان الجزاء على ذلك هو البطلان .
البطلان  إذن هوالجزاء الذي يرتبه القانون على عدم اكتمال أركان العقد أو عدم صحته ، والمقصود به " اعتبار العقد كأن لم يكن ، سواء بين المتعاقدين أو بالنسبة للغير" .
والبطلان على نوعين : بطلان مطلق ( البطلان ) ، ويترتب عند تخلف ركن أو أكثر من أركان العقد ، أو يكون بمقتضى نص قانوني حماية للنظام العام، مثال ذلك الفصل 729 من ق ل ع الذي ينص على أنه :" يبطل كل اتفاق يكون موضوعه تعليم أ و أ داء أ عمال السحر والشعوذة أو القيام بأعمال مخالفة للقانون أو للأخلاق الحميدة أو للنظام العام " .
وقد تعرض المشرع للبطلان في الفصول من 306 إلى 310 من ق ل ع .
 وبطلان نسبي ( قابلية للإبطال ) ، ويترتب بسبب خلل يصيب ركن التراضي في صحته وليس في وجوده، كأن يتعاقد عديم الأهلية لصغر سنه أو إصابته بعاهة عقلية دون إذن نائبه الشرعي ( الفصل 4 من ق ل ع ) ، أو إذا شاب رضا أحد المتعاقدين غلط أو تدليس أو غبن أو إكراه . وقد تتقرر قابلية العقد للإبطال بمقتضى نص قانوني ( الفصل 485 /2 بخصوص بيع ملك الغير ) .
ويختلف البطلان النسبي عن البطلان المطلق في أن العقد يظل صحيحا منتجا لآثاره إلى أن يتقرر إبطاله ، حينذاك تصير نتيجته كنتيجة الثاني .
وقد تعرض المشرع للقابلية للبطلان في الفصول من 311 إلى 318 من ق ل ع .
 
 
ثامنا: جزاء الإخلال بشروط العقد :
× الفسخ : وهو جزاء عدم تنفيذ عقد ملزم لجانبيه قام صحيحا مستوفيا لأركانه وشروط صحته .
 ويقصد به انحلال العقد نتيجة عدم تنفيذ أحد طرفيه لالتزامه ، ونتيجته هو اعتبار العقد كأن لم يكن ما لم يتعلق بعقد مستمر في الزمن كعقد العمل وعقد الإيجار وعقد التأمين ، حيث لا يكون للفسخ اثر رجعي .
والفسخ أنواع :
* هناك الفسخ الاتفاقي ، ويتفق عليه مقدما عند إبرام العقد عند عدم وفاء أحد المتعاقدين بالتزاماته ( الفصل 260 ق ل ع ) .
* وهناك الفسخ القضائي ، ويكون بمقتضى حكم قضائي في حالة مطل المدين ( الفصل 259 ق ل ع ) .
* وهناك الفسخ القانوني ، ويكون بسبب استحالة تنفيذ العقد لسبب خارج عن إرادة المدين ، : كأن تكون المواد المستعملة في البناء و المتفق عليها مع المقاول قد نفذت من السوق مما جعل هذا الأخير يعجز عن تكملة البناء ( الفصل 338 ق ل ع ) .

 

06-07-2009 الحبيب عكي
 
الإطار القانوني لاتفاقات التعاون

عنوان المداخلة: الإطار القانوني لاتفاقات التعاون

1 ــ نطاق الاتفاق :

× في نطاق القانون الخاص ( عقد القانون الخاص )

يقصد بعقد القانون الخاص : الاتفاق المبرم بين أشخاص القانون الخاص ، سواء كانوا أشخاصا طبيعيين (أفرادا) أو أشخاصا معنويين (شركات ، جمعيات ، نقابات ، تعاونيات ، اتحادات ...) ، والذي تنظمه قواعد القانون المدني .

× في نطاق القانون العام ( عقد إداري )

يقصد بالعقد الإداري العقد الذي يكون فيه شخص معنوي عام : الدولة أو أحد أشخاصها العامة (جماعة محلية: الجهة ، العمالة ، الإقليم ، الجماعة الحضرية ، الجماعة القروية ) طرفا فيه.

ويفرق في إطار عقود الإدارة بين تلك التي تخضع لقواعد القانون العام ، وهي التي يكون القصد منها
ــ في الغالب ــ تسيير مرفق عام ( كمرفق الصحة أ و التعليم أ والنقل أ والطاقة ... ) ، و تظهر فيها نية الإدارة في الأخذ بأحكام القانون العام ، وذلك بتضمينها العقد شروطا غير مألوفة في القانون الخاص ، كأن تحتفظ لنفسها في تنفيذ العقد بامتيازات تخرج على مبدأ المساواة بين المتعاقدين : مثال ذلك ، أن تشترط لنفسها حق الفسخ دون خطأ من جانب المتعاقد الآخر ودون حاجة للالتجاء إلى القضاء، أو أخذ مبادرة تعديل بنود العقد دون الر جوع إلى المتعاقد الآخر ، أو أن تنص على اختصاص المحاكم الإدارية بالفصل في النزاع ...الخ .

وبين عقود الإدارة التي تخضع للقانون الخاص ، والتي لا تلجأ فيها لوسائل القانون العام ، وتنطوي
على شروط أو بنود من جنس الشروط أو البنود التي توجد عادة في العقود المبرمة بين أشخاص
القانون الخاص .

× في نطاق القانون الدولي ( معاهدة أو اتفاقية دولية )

يقصد بالمعاهدة أو الاتفاقية الدولية ، مجموع القواعد القانونية المكونة لاتفاق مبرم بين مجموعة من الدول، أو بينها وبين إحدى المنظمات الدولية ( كمنظمة الصحة العالمية ، منظمة العفو الدولية ، البنك الدولي ، منظمة التغذية والزراعة " فاو " ،منظمة العمل الدولية ، الاتحاد الأوروبي ، منظمة التجارة العالمية....) .

والمعاهدات أو الاتفاقيات أنواع ، فهناك :

ـــ المعاهدة الثنائية والمعاهدة الجماعية
ـــ المعاهدة الجهوية ــ أو الإقليمية ــ ( مثلا اتفاقية مبرمة بين دول الاتحاد الأوربي أو بين دول المغرب العربي أ وبين دول التعاون الخليجي ) ، والمعاهدة العالمية أو المفتوحة ( كاتفاقية حقوق الطفل ، واتفاقية القضاء على كل أشكال التمييز ضد المرأة ، واتفاقية مناهضة التعذيب ...).

2 ــ تعريف العقد/ الاتفاق :

العقد هو توافق إرادتين على إحداث أثر قانوني يرتبه القانون إعمالا له ، سواء كان هذا الأثر هو إنشاء التزام( التزام بإعطاء شيء أو بالقيام بعمل أو بالامتناع عن القيام بعمل ) أو نقله أو تعديله أو إنهاؤه ؛ أو كان الأثر القانوني متعلقا بحق من الحقوق غير المالية أصلا كعقد الزواج مثلا(1) (2) .


إذن يستخلص من هذا التعريف أن العقد يستلزم توافر العناصر التالية :

× ضرورة وجود إرادتين :

فإذا نشأ الالتزام عن إرادة واحدة فقط ، فإننا لا نكون بصدد عقد ولكن بصدد تصرف قانوني صادر عن إرادة واحدة ، مثال ذلك الوعد بجائزة أو بمكافأة الذي لا يلزم إلا الواعد وحده دون غيره و دون حاجة إلى اقتران إرادته بإرادة أخرى .

× توافق الإرادتان :

المقصود بتوافق الإرادتين وجود إرادتين متطابقتين في وقت واحد ــ تقريبا ــ وارتباط إحداهما بالأخرى قبل سقوط هذه الأخيرة .

فالعقد لا ينعقد ولا يرتب التزاما إلا إذا تلاقت إرادتان على انعقاده ، كما في عقد البيع مثلا ، حيث تتلاقى إرادة البائع مع إرادة المشتري ، أو في عقد الإيجار ، حيث تتلاقى إرادة المؤجر مع إرادة المستأجر ...

ويكفي أن يتم التراضي على المسائل الأساسية للعقد ، طبقا للمادة 19 من قانون الالتزامات والعقود التي تقول : " لا يتم الاتفاق إلا بتراضي الطرفين على العناصر الأساسية للالتزام وعلى باقي الشروط الأخرى المشروعة التي يعتبرها الطرفان أساسية" .

× أن يكون الغرض من توافق الإرادتين إحداث أثر قانوني :

من المسلم به أن الاتفاق الذي لا يرمي إلى إحداث أثر قانوني لا يعتبر عقدا ، إذ يشترط في العقد أن يكون توافق الإرادتين حاصلا قصد إحداث أثر قانوني : فإذا اتفق اثنان أو أكثر على أن يخرجا للتنزه معا في وقت معين ، فليس ذلك عقدا أو اتفاقا قانونيا لأن موضوعه ليس إحداث أثر قانوني ؛ وإذا دعوت صديقا
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ

(1) ــ يلاحظ أن التعريف القانوني للعقد تغلب عليه النزعة الذاتية لأنه يعول على اتجاه الإرادتين إلى إحداث الأثر القانوني، بعكس الحال عند فقهاء الشريعة الإسلامية الذين يعرفون العقد بأنه" ارتباط الإيجاب بالقبول على وجه يظهر أثره في المعقود عليه" ، حيث يتبين غلبة النزعة الموضوعية التي تجعل الأهمية في تعريف العقد لتحول المعقود عليه من حال إلى حال ، كصيرورة المبيع مثلا ملكا للمشتري بعد أن كان ملكا للبائع ...إلخ
(2) ــ للإشارة فتعريف العقد عند فقهاء الشريعة الإسلامية يتسع ليشمل كل تصرف من شأنه أن يرتب أثرا شرعيا ولو كان يقوم على إرادة واحدة دون ارتباطها بإرادة أخرى : كالوصية والوقف والطلاق والعتق والشروط والخيارات .
لي إلى وجبة غذاء فقبل ، أ واقترحت عليه المبيت في داري ، فإن توافق إرادتينا على كل ذلك لا يعد عقدا لأنه لم يقصد به إحداث أثر قانوني كإنشاء التزام أو حق أو غير ذلك من الآثار القانونية . أما إذا اتفقت مع شخص أو أشخاص على الاشتراك في رحلة ، أو تعهدت بنقل شخص أو أشخاص إلى مكان معين وكان ذلك مقابل أجر ، عد اتفاقنا حينذاك توافقا على إحداث أثر قانوني ، واعتبر ــ بالتالي عقدا أو اتفاقا قانونيا .

3 ــ مبدأ سلطان الإرادة :

× تعريف المبدأ :

يقصد بمبدأ سلطان الإرادة أن إرادة الإنسان لها السلطان في تكوين العقد وفي تحديد الآثار التي
تترتب عليه .
بعبارة أخرى ، أن الإرادة تكفي وحدها لإنشاء العقد أو الاتفاق ، وأن الإرادة حرة في تعيين الآثار التي تترتب على العقد أو الاتفاق .

× النتائج المترتبة على المبدأ :

تترتب على مبدأ سلطان الإرادة النتائج التالية :

ـــ التزام المتعاقد بإرادته ، فالأصل أن الشخص لا يلتزم إلا بإرادته ، فإذا اقتضت المصلحة العامة للمجتمع ــ في بعض الحالات ــ فرض التزامات على الشخص رغما عن إرادته ، فيجب حصر هذه الحالات حتى تكون الالتزامات غير الإرادية استثناء من الأصل العام الذي يقوم على أساس الالتزامات الإرادية .

ـــ حرية التعاقد ( والقيود الواردة عليها من النظام العام ) ، يترتب على مبدأ سلطان الإرادة أن يصبح الشخص حرا في إبرام ما يشاء من العقود ، أو أن يمتنع عن إبرام عقد معين فلا تنشأ في ذمته الالتزامات التي من شأن هذا العقد أن يرتبها في ذمة المتعاقد .
وللإشارة ، فإنه لا يقيد من حرية التعاقد إلا قواعد النظام العام والأخلاق الحميدة ، بحيث أن الالتزام المبني على سبب غير مشروع يعد كأن لم يكن ، أي باطلا بطلانا مطلقا ، طبقا للفصل 62 من قانون الالتزامات والعقود الذي جاء فيه : " الالتزام الذي لا سبب له أو المبني على سبب غير مشروع يعد كأن لم يكن . يكون السبب غير مشروع إذا كان مخالفا للأخلاق الحميدة أو للنظام العام أو للقانون " .

ـــ حرية تحديد آثار العقد ، يتفرع عن حرية التعاقد حرية المتعاقدين في تحديد آثار العقد الذي أبرماه ، فلا يلتزما إلا بما أرادا الالتزام به ، فتكون لهما الحرية في المساومة على شروط التعاقد وأوصافه ، وفي اختيار نوع التعاقد الذي يريدونه ، أو ابتداع أنواع جديدة من العقود وفق حاجاتهم وحسب مشيئتهم .
كما يكون لأطراف العقد أن يتفقوا على أحكام تغاير نصوص القانون غير الآمرة ...إلى غير ذلك .

ـــ العقد شريعة المتعاقدين ، ويعني ذلك أن العقد يلزم أطرافه المتعاقدة كإلزام القانون لهم ، بحيث
لا يجو ز لهم تعديل مضمونه إلا بالاتفاق فيما بينهم ، لذلك قيل بأن العقد هو " قانون مصغر بين
الأطراف " ، ويترتب على ذلك أنه لا يجوز لأحد المتعاقدين أن ينفرد بتعديل العقد الذي أبرمه مع متعاقد آخر أو إنهائه ، كما لا يجوز للقاضي ــ من جهته ــ أن يقوم بشيء من ذلك ، كأن يعدل في التزامات الطرفين أو يعفي أحدهما من تنفيذها ... ولو تغيرت الظروف التي تم فيها التعاقد تغيرا أخل بالتوازن بين هذه الالتزامات ، وهذا ما يؤكده الفصلان 228 و 230 من قانون الالتزامات والعقود (3).

4 ــ شروط تكوين العقد :

× التراضي ، ويقصد به اتجاه ارادتا المتعاقدين إلى الأثر القانوني المطلوب ، وتوافقها بقصد إحداث ذات الأثر . ولكي يكون هناك تراضي لابد من وجود إرادة معبر عنها تعبيرا صحيحا ( فلا عبرة بإرادة الهازل ولا بالإرادة الصورية ) ، وأن يكون هناك تطابق مع إرادة أخرى .
والتعبير عن الإرادة يصح باللفظ ( التعبير الشفوي ) وبالكتابة ( التعبير الكتابي ) . وقد يكون صريحا يدل مباشرة على المعنى المقصود منه ، أو ضمنيا يستخلص منه وجود هذه الإرادة (4) .
والعقد ينعقد إذا صدر إيجاب من أحد المتعاقدين واقترن به قبول مطابق من المتعاقد الآخر :

× الإيجاب ، وهو تعبير شخص عن إرادته ورضاه بالتعاقد على أمر معين يعرضه على غيره ، ولا يكون التعبير عن الإرادة إيجابا إلا إذا كان هذا التعبير حازما وكاملا وباتا ، وبذلك يختلف عن مجرد المفاوضة أو الدعوة إلى التعاقد .

× القبول ، وهو تعبير الموجب له ( أي من وجه إليه الإيجاب ) عن رضاه بالتعاقد على أساس الشروط التي عرضها الموجب . فالقبول يدل على الرضا بالتعاقد مع الموجب .
والقبول يختلف عن الإيجاب من حيث أنه يوجه إلى شخص الموجب بالذات ، أما الإيجاب فيمكن أن يوجه إلى شخص معين أو إلى الجمهور( كما لو عرض تاجر بضائعه في متجره مبينا عليها أثمانها للجمهور ) .

× اقتران الإيجاب بالقبول ، فلا يكفي لانعقاد العقد صدور إيجاب ملزم وصدور قبول مطابق لهذا الإيجاب ، بل يجب أن يقترن القبول بالإيجاب حتى ينعقد العقد.

وتختلف صور اقتران القبول بالإيجاب باختلاف طرق التعاقد ، فقد يتم التعاقد بين شخصين حاضرين
في مجلس واحد ، وقد يتم بين غائبين بإحدى وسائل التواصل أو المراسلة : كالبريد أو الهاتف أو الفاكس أو حتى ــ حاليا ــ عبر الأنترنيت ... وتخضع كل طريقة من هذه الطرق وغيرها لأحكام خاصة تنظمها ، فضلا عن القواعد العامة التي تسري على جميع الحالات .

ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ

(3) ــ الفصل 228 / ق ل ع : " الالتزامات لا تلزم إلا من كان طرفا في العقد ، فهي لا تضر الغير ولا تنفعهم إلا في الحالات المذكورة في القانون " .
الفصل 230 / ق ل ع : " الالتزامات المنشأة على وجه صحيح تقوم مقام القانون بالنسبة إلى منشئيها ، ولا يجوز إلغاؤها إلا برضاهما معا ، أو في الحالات المنصوص عليها في القانون " .
(4) ــ نظم المشرع المغربي التعبير عن الإرادة والإيجاب والقبول في الفصول من 14 إلى 38 من ق ل ع .


× سلامة الرضاء من العيوب :

لا يكفي لتمام العقد أن يكون الرضا موجودا ، بل يجب ــ بالإضافة إلى ذلك ــ أن يكون الرضا سليما من العيوب التي تشوبه ، وعيوب الرضا ــ كما عرض لها القانون المغربي في الفصول من 39 إلى 56 من قانون الالتزامات والعقود ــ هي الغلط والتدليس والغبن والإكراه :
ــ الغلط ، هو وهم يقوم في ذهن المتعاقد فيصور له الأمر على غير حقيقته ويكون هو الدافع إلى التعاقد، كأن يشتري شخص لوحة على أنها أصلية ويتضح بأنها مقلدة .
ــ التدليس ، هو أن يلجأ أحد المتعاقدين إلى وسائل احتيالية لإيقاع المتعاقد الآخر في غلط يدفعه إلى التعاقد ، كأن يقدم شخص شهادات مزورة إلى صاحب مصنع تثبت كفاءته وخبراته السابقة في مجال العمل المطلوب بحيث تكون هي السبب في التعاقد معه .
ــ الغبن ، هو عدم التعادل بين التزامات المتعاقدين . أو بعبارة أخرى : هو عدم التعادل بين ما يأخذه أحد المتعاقدين مقابل ما يعطيه للمتعاقد الآخر ، شريطة أن يبلغ عدم التعادل حدا يزيد عن المألوف في التعامل . مثال ذلك شراء سلعة تساوي 100 درهم ب 500 درهم .
ــ الإكراه ، هو إجبار يباشر ــ من غير أن يسمح به القانون أو يرخص فيه ــ يحمل بواسطته شخص شخصا آخر على أن يعمل عملا بدون رضاه .
والإكراه إما أن يكون ماديا ( جسمانيا ) أو معنويا ( نفسيا ) .


× الأهلية للتعاقد :

وهي متطلبة سواء في الشخص الطبيعي ( الإنسان ) أوفي الشخص المعنوي .
ــ الشخص الطبيعي ، وتتوفر الأهلية فيه ببلوغه سن الرشد القانوني 18 سنة ( المادة 209 من مدونة الأسرة ) ، وأن يكون بالغا هذه السن متمتعا بقواه العقلية ( فلم يكن به جنون أو عته) ، ولم يثبت سفهه.
فإذا تعاقد من كان به عارض من عوارض الأهلية : الجنون ، العته ، السفه ، كان تصرفه غير صحيح قانونا وقابل للإبطال ، على اعتبار أن فاقدي الأهلية أو ناقصيها يحجر عليهم ، و يخضعون لأحكام الولاية أو الوصاية أو التقديم( الفصلان 211 و 220 من مدونة الأسرة ) .
ــ الشخص المعنوي ، ويقصد بأهليته كشخص اعتباري تحديد مدى النشاط الإرادي المعترف له به لتحقيق الأغراض التي قام من أجلها ، وتتحدد أهليته ــ هذه ــ بالقيود وفي الحدود التي يعينها سند إنشائه أو يقررها القانون .


محل العقد :

ويقصد به موضوعه ، أو ما ينصب عليه الالتزام ، وقد تطلب فيه القانون شروطا تضمنتها الفصول من 57 إلى 61 من ق ل ع

سبب العقد :

والمقصود به الأهداف أو الغايات التي يسعى إليها المتعاقدان من العقد الذي أبرماه ، وقد تطلب
فيه القانون ــ بدوره ــ شروطا تضمنتها الفصول من 62 إلى 65 من ق ل ع .

5 ــ النصوص المرجعية :

ويقصد بها النصوص القانونية التي تحكم العقد / الاتفاق ، والتي يترتب على الإخلال بها بطلانه إما بطلانا مطلقا أوبطلانا نسبيا ( القابلية للإبطال ) ، وهذه النصوص هي :

× حسب طبيعة الاتفاق :

ــ القواعد العامة المتعلقة بإنشاء العقود ، والمضمنة في قانون الالتزامات والعقود ، وفي أي تشريع خاص ينظم العقد محل الاتفاق ، كعقد العمل المنظم بمقتضى مدونة الشغل ، وعقد التأمين المنظم بمقتضى مدونة التأمينات ، والعقود التجارية والبنكية المنظمة بمقتضى مدونة التجارة ...
ــ أحكام القانون المنظم للاتفاق (إذا تعلق الأمر باتفاق خاص منظم قانونا : كقانون المجموعات ذات النفع العام ...) .

× حسب الأطراف المتعاقدة :

ـــ جهة الجمعية : قانون الجمعيات ، القانون الأساسي ، المقرر ...
ـــ جهة الشريك : القانون المنظم ، المقرر ...


6 ــ جزاء تخلف أركان العقد :

إذا تخلف ركن من أركان العقد الأربعة ، والتي هي الرضاء والأهلية والمحل والسبب ، أو شاب ركن من تلك الأركان عيب ، كان الجزاء على ذلك هو البطلان .
البطلان إذن هو الجزاء الذي يرتبه القانون على عدم اكتمال أركان العقد أو عدم صحته ، والمقصود به
" اعتبار العقد كأن لم يكن ، سواء بين المتعاقدين أو بالنسبة للغير" .

والبطلان على نوعين : بطلان مطلق ( البطلان ) ، ويترتب عند تخلف ركن أو أكثر من أركان العقد ، أو يكون بمقتضى نص قانوني حماية للنظام العام، مثال ذلك الفصل 729 من ق ل ع الذي ينص على أنه :
" يبطل كل اتفاق يكون موضوعه تعليم أ و أ داء أ عمال السحر والشعوذة أو القيام بأعمال مخالفة للقانون أو للأخلاق الحميدة أو للنظام العام " .
وقد تعرض المشرع للبطلان في الفصول من 306 إلى 310 من ق ل ع .

وبطلان نسبي ( قابلية للإبطال ) ، ويترتب بسبب خلل يصيب ركن التراضي في صحته وليس في وجوده، كأن يتعاقد عديم الأهلية لصغر سنه أو إصابته بعاهة عقلية دون إذن نائبه الشرعي ( الفصل 4 من ق ل ع ) ، أو إذا شاب رضا أحد المتعاقدين غلط أو تدليس أو غبن أو إكراه . وقد تتقرر قابلية العقد للإبطال بمقتضى نص قانوني ( الفصل 485 /2 بخصوص بيع ملك الغير ) .
ويختلف البطلان النسبي عن البطلان المطلق في أن العقد يظل صحيحا منتجا لآثاره إلى أن يتقرر
إبطاله ، حينذاك تصير نتيجته كنتيجة الثاني .
وقد تعرض المشرع للقابلية للبطلان في الفصول من 311 إلى 318 من ق ل ع .



جزاء الإخلال بشروط العقد :

ــ الفسخ : وهو جزاء عدم تنفيذ عقد ملزم لجانبيه قام صحيحا مستوفيا لأركانه وشروط صحته .
ويقصد به انحلال العقد نتيجة عدم تنفيذ أحد طرفيه لالتزامه ، ونتيجته هو اعتبار العقد كأن لم يكن
ما لم يتعلق بعقد مستمر في الزمن كعقد العمل وعقد الإيجار وعقد التأمين ، حيث لا يكون للفسخ اثر رجعي .

والفسخ أنواع :

ــ هناك الفسخ الاتفاقي ، ويتفق عليه مقدما عند إبرام العقد ( الفصل 260 ق ل ع ) .

ــ وهناك الفسخ القضائي ، ويكون بمقتضى حكم قضائي في حالة مطل المدين ( الفصل 259 ق ل ع ) .

ــ وهناك الفسخ القانوني ، ويكون بسبب استحالة تنفيذ العقد لسبب خارج عن إرادة المدين ، : كأن تكون المواد المستعملة في البناء و المتفق عليها مع المقاول قد نفذت من السوق مما جعل هذا الأخير يعجز عن تكملة البناء ( الفصل 338 ق ل ع ) .

 

 

06-07-2009 الحبيب عكي
 
   
  السابق  
   
صفحة 2 من 2 : 1 - 2 -
 
 
    إضافة مشاركة

 

 

 

 

 

جمعية فضاء الفتح للتربية و التخييم © 2009 - تصميم و تطوير : مصطفى عكي