Financement des associations au Maroc
Financement des associations au Maroc : inventaire des sources de financement
et propositions de mesures favorables au tissu associatif
SOMMAIRE
Introduction
1° Les sources directes de financement des associations
11° Les sources classiques de financement direct des associations
12° Les nouvelles sources de financement direct des associations
2° Les sources indirectes de financement des associations
21° Associations à but non lucratif
22° Associations à caractère lucratif ou sorties du caractère non lucratif
3° Suggestions et propositions de mesures fiscales d’adaptation de la
réglementation fiscale à l’évolution du tissu associatif
31° La notion de « non lucrativité »
32° La nécessité de prévoir un traitement fiscal spécifique aux associations
sans but lucratif
33° La suppression des dispositions à caractère discriminatoire prévues en
faveur des associations à but non lucratif reconnus d’utilité publique et
leur généralisation à toutes les associations sans but lucratif ne
distribuant pas les bénéfices/ excédents et gérées de manière
désintéressée
34° Autres mesures proposées à court terme
35° Propositions à moyen et long terme
CONCLUSION
Financement des associations au Maroc
Introduction
Dans le contexte national et international actuel, les associations sont appelées à devenir des acteurs incontournables dans la participation à la vie économique, sociale et culturelle. En effet, le poids des acteurs publics ou privés traditionnels (Etats, collectivités locales, partis politiques, syndicats…) a certainement connu un recul dans l’encadrement des populations et il apparaît de plus en plus nécessaire et urgent d’innover dans les modes d’action et les formes d’organisation en vue de résister à la tendance croissante et excessive de la domination de la logique purement marchande et de renforcer la société civile en permettant à ses acteurs et représentants une véritable participation à la gestion de la chose publique.
Au Maroc, cette évolution, bien que précaire, s’est traduite par l’adoption d’un nouveau régime juridique des associations, articulé autour des quatre principaux axes suivants :
Ø La suppression de certaines restrictions accordant au pouvoir exécutif la prérogative de suspendre ou d’interdire certaines associations ;
Ø La précision de la notion d’ordre public dans un sens toujours répressif mais moins ambigu et moins arbitraire ;
Ø Le renforcement des moyens financiers des associations afin de leur permettre de mieux remplir leurs missions ;
Ø La mise en place d’une procédure de reconnaissance d’utilité publique.
Le troisième axe relatif au financement des associations revêt un caractère stratégique, comporte incontestablement des risques et des acquis à consolider et constitue une base aux nouvelles revendications associatives.
Mais il y a lieu de rappeler qu’une association, constituée de personnes physiques et/ou morales, n’est ni une institution publique relevant de l’Etat ou des collectivités locales ou autre organisme public ou semi public, ni une société de droit privé regroupant des personnes physiques et/ou morales et dont l’objet est de partager des bénéfices.
En effet, l’association doit avoir pour objet un but autre que celui de partager des bénéfices. Cette absence de « lucrativité » est une caractéristique essentielle déterminant notamment le régime fiscal qui sera appliqué.
L’association est constituée par un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales décident d’affecter de façon irrévocable des biens, des droits ou des ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général ou d’utilité sociale et dans un but non lucratif. Les membres de l’association doivent aussi avoir un but désintéressé.
Si les critères de non « lucrativité » et de désintéressement des membres associatifs existent, l’association doit bénéficier des exonérations et autres dérogations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur. Néanmoins, il y a lieu d’observer que les exonérations et autres dérogations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur demeurent insuffisantes et en delà des espoirs des acteurs associatifs et des discours officiels favorables à l’émergence d’une citoyenneté libre et responsable.
Quelles sont, actuellement, au Maroc, les sources possibles de financement d’une association ?
Le Dahir n° 75-00 modifiant et complétant le Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association (B.O n° 5048 du 17 octobre 2002 du Dahir n° 02-200 du 23 juillet 2002) prévoit des sources de financement plus importantes, directes et indirectes.
1° Les sources directes de financement des associations
Certaines sources de financement sont classiques, d’autres sont nouvelles et d’une importance capitale.
11° Les sources classiques de financement direct des associations
A cet égard, il y a lieu de citer :
Ø Les droits d’adhésion : ceux-ci constituent la première ressource financière des associations. Tous les membres de l’association, qu’ils soient fondateurs ou nouveaux adhérents doivent verser ces droits. Plus le montant de ces droits est important, moins l’association est exposée aux risques d’instrumentation et de dépendance ;
Ø Les cotisations : ce sont des droits financiers perçus par les associations et dont le montant est fixé par les organes de direction (formule souple) ou par l’Assemblée Générale, selon des critères déterminés de préférence par le règlement intérieur de l’association (formule moins souple). Les cotisations peuvent être identiques pour tous les membres ou différenciées selon les catégories.
Pendant longtemps, ce mode de financement a constitué l’unique ressource financière de certaines associations. Certes, ce mode de financement, à l’instar des droits d’adhésion, est souvent faible mais ne doit pas être négligé car garantissant l’indépendance de l’association qui doit être constamment la raison d’être de ses membres. Néanmoins, dans la réalité, cette source de financement s’est révélée limitée et insuffisante, ne permettant guère aux associations de se développer et réduisant leur champ d’action.
12° Les nouvelles sources de financement directe des associations
Il s’agit notamment des sources suivantes.
Ø Les subventions publiques : celles-ci étaient auparavant réservées quasi exclusivement aux « associations reconnues d’utilité publique ». En vertu de l’article 6 de la loi 75-00, les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de la part des autorités publiques. Par subventions, au sens de la nouvelle loi, il faut entendre aussi bien les subventions des administrations (Etat et organismes publics et semi publics) que celles des instances régionales, provinciales, locales ou même communales.
Les associations à but non lucratif contribuent à la réalisation de projets à caractère social et, de ce fait, il est tout à fait normal qu’elles bénéficient de ressources provenant du budget de l’Etat, des organismes sous tutelle de l’Etat ou des budgets locaux.
Ø L’aide du secteur privé : au terme de l’article 6 de la loi 75-00, cette aide est désormais possible pour les associations déclarées. Il s’agit de dons ou de subventions en argent ou en nature. Ce type de financement était auparavant sévèrement encadré et soumis à une autorisation spéciale. La loi 75-00 a ainsi permis l’adaptation à la législation fiscale en vigueur, notamment la loi 24-86 relative à l’Impôt sur les sociétés qui prévoit la déductibilité intégrale des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnus d’utilité publique oeuvrant dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé.
Ø L’appel à la générosité publique : bien qu’étant réservé aux associations reconnues d’utilité publique, ce mode de financement introduit par la loi n° 75-00 constitue un atout important pour la recherche et la collecte de fonds nécessaires à l’action associative. Ainsi, en vertu de l’article 9 de la loi 75-00, les associations reconnues d’utilité publique peuvent sans autorisation préalable faire appel à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes, au moins une fois par an. Mais ce mode de financement doit être obligatoirement prévu dans le décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association.
L’appel à la générosité publique demeure cependant soumis à une procédure certes moins rigide qu’auparavant. L’appel à la générosité publique s’entend de toute sollicitation adressée au public en vue d’obtenir des ressources en argent ou en nature. Pour cela, l’association doit faire la déclaration au Secrétariat Général du Gouvernement, 15 jours au moins avant la date de la manifestation. Cette déclaration à caractère « informationnel » doit préciser la date, la durée et le lieu de l’appel à la générosité publique ainsi que les recettes prévues et leur affectation. Dans ce délai de quinze jours, les autorités peuvent s’opposer à cette manifestation si elles l’estiment contraire aux lois et règlements en vigueur.
Ainsi, bien que l’autorisation préalable ait été supprimée, il n’y a pas, à ce niveau, une liberté d’action totale des associations souhaitant recourir à ce mode de financement dont le monopole est détenu par l’Etat.
Ø Autres contributions financières : outre les sources de financement citées, l’article 6 de la loi 75-00 autorise les associations déclarées à percevoir des aides d’associations étrangères ou d’organisations internationales. Mais pour ce type de financement, deux conditions obligatoires sont prévues :
· Les aides ne doivent pas provenir des associations à caractère politique ;
· Le montant et l’origine de l’aide doivent être déclarés au Secrétariat Général du Gouvernement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’obtention de l’aide, sous peine de dissolution de l’association.
L’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts et « après autorisation du premier ministre, acquérir à titre gratuit entre vifs ou par testament et acquérir à titre onéreux, qu’il s’agisse de deniers, valeurs, objets mobiliers ou immeubles ».
Malgré les insuffisances dues principalement à la faible participation du tissu associatif dans le processus de réforme qui a abouti à l’adoption de la loi 75-00, et malgré les nombreuses discriminations juridiques entre les associations ordinaires déclarées et les associations reconnues d’utilité publique, les ressources et les moyens financiers sont actuellement beaucoup plus importants et diversifiés.
Mais l’importance et parfois la complexité de ces ressources et moyens nécessite l’organisation d’un cadre permettant de prévenir et d’éviter les risques inhérents à la gestion des ressources financières en général.
Ainsi, pour les ressources provenant de l’Etat, des organismes publics ou semi publics ou des instances publiques régionales ou locales, il est nécessaire de prévoir une procédure d’octroi des subventions et des aides publiques, laquelle procédure doit être fondée sur les principes d’équité et de transparence.
En effet, ces subventions et aides doivent d’une part contribuer au développement et au dynamisme des activités associatives tout en veillant au respect de l’indépendance des associations bénéficiaires et d’autre part être accordées sur un pied d’égalité. Plusieurs critères objectifs peuvent être retenus tels que l’ancienneté de l’association, l’importance des projets qu’elle a pu réaliser et de ceux qu’elle envisage de concrétiser, le système d’information comptable qu’elle a mise en place, le système de contrôle interne mis en place, les audits et les rapports périodiques permettant le suivi…
Mais s’agissant de deniers publics et donc de l’argent du contribuable/citoyen, les associations doivent obligatoirement elles même mettre en place un système de gestion garantissant la transparence interne et permettant de connaître exactement et en permanence le sort réel des subventions et aides publiques reçues.
C’est dans ce sens que le nouveau plan comptable des associations a été récemment adopté, mettant ainsi un terme à un vide qui ne pouvait être que source de risque et d’arbitraire.
2° Les sources indirectes de financement des associations
En effet, il y a lieu de considérer qu’un impôt non payé constitue une « non recette fiscale » ou « dépense fiscale ». Cette « dépense fiscale » peut être traitée comme une « recette » accordée par l’Etat ou les collectivités locales de manière anticipée au profit d’une association. C’est donc là une source de financement indirect non négligeable.
Néanmoins, il y a lieu d’ores et déjà de souligner le caractère précaire des exonérations accordées, voire insuffisantes et réduites par les labyrinthes réglementaires et administratifs à parcourir pour pouvoir en bénéficier.
En effet, le droit fiscal actuel est en déphasage avec la dynamique de la réalité associative qui évolue à une grande vitesse. Le champ d’action des associations à tendance à s’élargir de plus en plus et intégrer aussi bien des activités traditionnelles (culture, sport, droit humains…) que des activités nouvelles (développement social, santé, enseignement, écologie…).
Les critères distinctifs à la base du régime fiscal actuellement applicable aux associations ont tendance à devenir de plus en plus obsolètes. Ceux-ci peuvent devenir un véritable carcan du tissu associatif, à défaut d’une adaptation et d’une réforme en profondeur devant mettre en place un traitement fiscal spécifique des associations.
Deux critères clés sont à la base du régime fiscal des associations : la non « lucrativité » des activités prévues statutairement et exercées effectivement et le désintéressement des membres de l’association, en particulier les membres responsables.
21° Associations à but non lucratif
Ces associations n’échappent pas automatiquement à l’impôt. En fait, il n’y a pas un traitement fiscal spécifique réservé aux associations.
En matière d’impôt sur les sociétés (loi 24-86), il est prévu que :
« Il est institué un impôt sur l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après… ».
Au III de l’article 2 du même texte, parmi les personnes imposables, figurent : « Les sociétés, les associations, établissement publics et autres personnes morales et fonds passibles de l’impôt sur les sociétés sont appelés « sociétés » dans le texte de la présente loi ».
Il y a donc, en principe, assimilation complète de l’association aux sociétés de droit privé. Le I de l’article 4 de la même loi est encore beaucoup plus explicite :
« I. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés :
- Les associations sans but lucratif et les organismes assimilés, pour les seules opérations conformes à l’objet défini dans leurs statuts.
- Toutefois l’exonération ne s’applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux organismes et associations sus-visées… »
Il découle de cet article que la législation fiscale retient le caractère non lucratif des activités réellement exercées totalement, partiellement ou accessoirement et non pas le but poursuivi par l’association. C’est là une définition restrictive de la non « lucrativité » des associations. Car une association exerçant même accessoirement une activité commerciale, ou fournissant des prestations de services à valeur marchande ou encore effectuant des placements bancaires ou autres rapportant des produits financiers et réinvestissant les « bénéfices / excédents » réalisés pour le développement des activités non lucratives, c’est à dire ne distribuant pas lesdits bénéfices/excédents, peut se voir imposée à l’impôt sur les sociétés au titre des résultats (excédents) ou des recettes (cotisation minimale) découlant de l’activité commerciale (ventes en l’état, prestations de service, placements...).
Bien que l’exonération, en matière d’impôt sur les sociétés, soit accordée à toutes les sociétés sans but lucratif (article 4), certains avantages sont limités aux associations reconnues d’utilité publique (9° de l’article 7). En effet, parmi les charges fiscalement déductibles figurent les « dons en argent ou en nature octroyés :…..b) aux associations reconnues d’utilité publique (…) qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé ».
Il y a là une double discrimination à l’égard des associations ordinaires non reconnues d’utilité publique et à l’égard des associations reconnues d’utilité publique mais oeuvrant dans d’autres domaines que ceux cités (développement social, écologie, santé, lutte contre la corruption, protection des biens publics, lutte contre le racisme…).
Par ailleurs, exonération de l’impôt ne signifie pas exonérations des obligations déclaratives. En effet, les articles 26, 27, 28 et 30 de la loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés, prévoient des obligations déclaratives à l’encontre des sociétés, y compris les associations sans but lucratif.
Ainsi l’article 26 prévoit l’obligation de souscrire une déclaration d’existence au moment de la constitution juridique de la personne morale et une déclaration de transfert en cas de changement du lieu du siège, sous peine de sanctions. « Les sociétés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exemptées, doivent adresser (…) dans un délai de 30 jours, à compter de la date de leur constitution s’il s’agit de sociétés marocaines ou de leur installation s’il s’agit de sociétés étrangère, une déclaration d’existence (…) ».
Les associations sont aussi soumises à des obligations comptables et au contrôle fiscal. Mais il y a lieu de signaler que la terminologie adoptée fiscalement ne consacre pas les aspects comptables spécifiques aux associations. Ce qui peut être à l’origine de confusions et d’ambiguïtés. Ainsi peut on lire à l’article 31 de la loi 24-86 relative à l’IS : « Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé comme prévu au paragraphe I de l’article 5 ci-dessus, conformément aux prescriptions du code de commerse, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par la présente loi… ». Or pour les associations, il est plutôt question d’ « exercice social » et non pas d’exercice comptable et le résultat de l’association n’est pas déterminé de la même manière, puisque pour les associations, il s’agit d’excédent ou d’insuffisance découlant de la différence entre les produits et les charges.
Par ailleurs, les associations, n’ayant ni un caractère ni un but lucratifs, ne sont pas régies par le code de commerce.
Ceci est un exemple illustrant l’inadaptation actuelle des dispositions fiscales au plan comptable des associations…
Un autre exemple concerne le droit de communication prévu par l’article 5 du Livre des Procédures Fiscales. Cet article ne fait pas référence de manière spécifique aux associations comme sources d’information de l’administration fiscale. Or comme il a été indiqué, certaines associations sans but lucratif, reconnues d’utilité publique, peuvent recevoir des aides et des dons en argent ou en nature de la part des sociétés. Ces aides et dons sont fiscalement déductibles.
Des sanctions pénales prévues par l’article 49 bis de la loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés et les sanctions prévues par l’article 50 de la même loi sont tout à fait applicables aux associations en cas de complicité de fraude.
En matière de TVA :
Alors que la législation fiscale exonère de l’Impôt sur les sociétés toutes les associations sans but lucratif, en matière de TVA, cette même législation fiscale exonère uniquement les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique au titre de leurs prestations.
La loi de Finances 2005, article 15.1, a harmonisé les dispositions fiscales prévues en matière d’IS et en matière de TVA, ajoutant : « Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caractère commercial, industriel ou de prestations de services réalisées par les organismes susvisés (associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique…).
L’article 2 de la loi 30-85 relative à la TVA précise la nature des personnes effectuant des opérations imposables en matière de TVA : il s’agit des « personnes autres que l’Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel quel que soit leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention ».
Il découle de ce qui précède que les associations à but non lucratif non reconnues ou non d’utilité publique sont taxables en matière de TVA au titre des opérations visées par les articles 1, 4, et 5 de la loi 30-85.
De manière plus restrictive, la loi 30-85 prévoit des exonérations spéciales au profit de certaines associations reconnues d’utilité publique et s’occupant des handicapés ou des déficients visuels (d du I de l’article 7 de la loi 30-85 relative à la TVA).
Le a) du 23° de l’article 8 de la loi 30-85 est encore plus explicite et limitatif. Sont exonérés de la TVA « les biens d’équipements, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapés, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ». Il en est de même du 27° et du 28° de l’article 8 de la loi 30-85. Sont exonérés : 27°- « les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinées à être livrés à titre de don par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou en situation précaire.
Les modalités d’application de cette exonération sont fixées par voie réglementaire ;
28° - « Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré….. ».
Toujours au profit des associations reconnues d’utilité publique, le 18° de l’article 8 de la loi 30-85 relative à la TVA, prévoit l’exonération avec droit à déduction des « biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les organisations internationales ». Il en est de même des « biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons de l’Union Européenne (20° de l’article 8 de la loi 30-85 relative à la TVA).
Pour l’ensemble des exonérations citées, le bénéfice de ces exonérations est soumis à des formalités administratives prévues par voie réglementaire qui, en fait, réduisent la portée réelle en créant souvent des difficultés ou obstacles d’ordre administratif.
Enfin, à l’instar de l’impôt sur les sociétés, les associations sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et comptables. Mais là aussi, il y a lieu de relever de nombreuses discordances terminologiques et l’inadaptation fréquente de la comptabilité des associations aux exigences fiscales (ex. le délai de conservation des pièces justificatives prévu par la loi fiscale et le code de commerce est de 10 ans, alors que le délai prévu par la loi 75-00 est de 5 ans).
En matière d’IGR prélevé à la source :
Pour exercer leurs activités, les associations ont recours soit à des personnes bénévoles, non rémunérées par l’association, soit à un personnel salarié, soit les deux à la fois.
L’évolution actuelle du tissu associatif permet de constater qu’il s’agit d’un secteur qui joue un rôle non négligeable dans la création de l’emploi et des richesses.
Mais là aussi, la législation fiscale n’a guère prévu un traitement fiscal spécifique aux associations.
En recourant à un personnel salarié, l’association est considérée comme un employeur. Elle doit prélever l’impôt à la source des salaires et autres rémunérations versées visées à l’article 65 de la loi 17-89 relative à l’IGR. Ceci s’applique même dans le cas où les salariés sont des « membres ordinaires » de l’association. Lorsqu’il s’agit de membres dirigeants, l’IGR s’applique même aux « allocations spéciales et aux remboursements de frais » (L.F 2001 article 10). Sont également assimilés à des revenus salariaux les avantages en argent ou en nature accordés au sens des revenus précités.
Lorsqu’un membre dirigeant perçoit des avantages en argent ou en nature, c’est le caractère désintéressé de l’association qui risque d’être remis en cause et à ce moment, tous les autres impôts (Impôt sur les sociétés, TVA, patente…) peuvent être appliqués.
Enfin s’il s’agit de rémunérations versées à des personnes tiers ne faisant pas partie du personnel permanent de l’association, c’est le prélèvement de 30% qui doit être effectué par l’association sur le montant des honoraires versées ( 10% des montants bruts versés s’il s’agit d’une personne morale ou physique étrangère n’ayant pas de siège au Maroc).
Les personnes physiques bénéficiaires de ces rémunérations doivent à leur tour déclarer ces rémunérations perçues en cumul avec leurs autres revenus annuels imposables (imposition du revenu global annuel imposable), avant le premier avril de chaque année qui suit celle au cours de laquelle lesdits honoraires ont été versés.
L’association, quant à elle, a l’obligation de verser au percepteur l’impôt prélevé à la source le mois suivant celui du prélèvement, de déclarer chaque année, au mois de février la liste complète et détaillée, récapitulant les salaires versés au personnel permanent et occasionnel (modèle 9421) et de souscrire dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice social, sous peine de sanctions, une déclaration des rémunérations allouées à des tiers (modèle 8306).
Impôt des patentes
L’association sans but lucratif est exonérée de cet impôt du moment qu’elle n’exerce ni profession industrielle, commerciale, de services ou autres, revêtant un caractère lucratif.
L’impôt des patente n’est pas un impôt lié à l’existence ou non de bénéfices. Il dépend de la nature des activités exercées.
Le caractère anachronique de cet impôt a été suffisamment démontré et dénoncé même par les acteurs économiques privés. Car il suffit qu’une association crée une simple buvette ou une quelconque activité commerciale accessoire (vente de produits artisanaux, spots…), pour qu’elle entre dans le champ d’application de l’impôt des patentes.
Taxe urbaine et taxe d’édilité
Hormis les associations à but non lucratif reconnu d’utilité publique, les autres associations à but non lucratif sont assujetties à ces impôts. C’est encore là une discrimination favorisant les associations reconnues d’utilité publique, discrimination qui ne semble pas toujours justifiée.
Droits d’enregistrement et du timbre
A l’exception de certains textes particulier prévoyant l’exonération au profit des associations à but non lucratif s’occupant des handicapés, de l’entraide nationale, des sociétés de bienfaisance financées par cette dernière, du croissant rouge marocain, des associations syndicales des propriétaires urbains (…), les associations sont en règle générale assujetties aux droits d’enregistrement et du timbre.
Fiscalité locale
Aucun traitement fiscal spécial n’est prévu à ce niveau à l’égard du tissu associatif. C’est le domaine fiscal actuellement le plus archaïque. Le projet de réforme de la fiscalité locale est actuellement en cours d’élaboration au Ministère de l’intérieur.
La non implication du tissu associatif à l’élaboration de ce projet ne permettra certainement pas de refléter la situation particulière des acteurs associatifs et de prévoir un traitement fiscal adapté aux associations à but non lucratif.
22° Associations à caractère lucratif ou sorties du caractère non lucratif
Ce type d’associations tombe automatiquement sous la coupe du droit commun fiscal. En effet, ces associations perdent le droit aux exonérations prévues en matière d’Impôt sur les sociétés, de TVA, de patente et de taxe urbaine- taxe d’édilité.
Ainsi, pour ne pas perdre ce caractère non lucratif, l’association doit veiller à respecter les critères suivants :
Ø L’association doit être gérée et administrée à titre bénévole sans aucune rémunération au profit des membres non salariés (les membres dirigeants ne peuvent prétendre à un salaire ni même à des honoraires ou à des remboursements de frais ; les membres non dirigeants employés par l’association doivent exercer un travail effectif et percevoir un salaire correspondant aux travaux fournis) ;
Ø Il ne doit pas y avoir distribution directe ou indirecte des « bénéfices » (excédents) ;
Ø Il ne doit pas y avoir recherche systématique des profits ;
Ø L’association doit présenter un caractère d’utilité sociale ;
Ø L’association doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions en vigueur, régulière et exacte.
Mais à travers la réglementation fiscale en vigueur, il y lieu de préciser que le caractère lucratif ou non reçoit une définition étroite. Il suffit qu’une association, se déclarant sans but lucratif, exerce parallèlement ou accessoirement une activité de nature marchande, et l’épée fiscale pourra s’abattre sur elle.
Ainsi à travers la lecture du dispositif fiscal en vigueur, il s’avère nécessaire d’envisager une adaptation de la réglementation fiscale à l’évolution du tissu associatif, aux nouvelles réalités nationales et internationales, aux nouvelles attentes exprimées par les acteurs de la société civile et aux objectifs fondamentaux qui sont la construction d’une démocratie citoyenne fondée sur la participation réelle et concrète des citoyens à la gestion des affaires publiques qui sont avant tout leurs affaires à tous.
3° Suggestions et propositions de mesures fiscales d’adaptation de la réglementation fiscale à l’évolution du tissu associatif
Il est incontestable que le tissu associatif contribue au développement social, économique et politique. Le tissu associatif se situe dans une ligne médiane entre l’Etat et la société (société politique et société civile, la première puisant sa légitimité dans la seconde).
La force du tissu associatif réside dans les potentialités de résistance, de critique et de création/promotion des valeurs citoyennes. Le tissu associatif peut d’une part freiner le risque du despotisme d’un Etat qui détient le monopole de la force matérielle et symbolique et d’autre part promouvoir les capacités constructives et les forces d’innovation, en évitant les explosions et les traumatismes sociaux qui laissent souvent de profondes séquelles dans la mémoire collective.
Mais les associations doivent gagner une double confiance. D’abord auprès de la société civile, en oeuvrant dans la transparence et en établissant un système d’information permettant de rendre compte de l’utilisation réelle des fonds reçus. Ensuite auprès de l’Etat qui manipule l’argent des contribuables.
Actuellement, les associations ne sont plus cantonnées aux activités traditionnelles, culturelles, sportives ou de charité.
Leur champ d’action s’élargit et englobe des activités nouvelles, liées à l’environnement, aux droits humains, à la lutte contre la corruption, aux besoins sociaux fondamentaux, c’est à dire là où le déficit des acteurs publics est de plus en plus lourd. C’est dans ce cadre que les mesures suivantes sont proposées au niveau fiscal (qui n’est pas, bien sûr, le seul à jouer un rôle capital dans l’encouragement du tissu associatif).
31° La notion de « non lucrativité »
L’extension du champ d’action des associations impose une interprétation/signification plus large de la notion de « non lucrativité ». En effet, celle-ci ne devrait plus être limitée à la nature des activités associatives exercées.
Le caractère non lucratif devrait plutôt être lié d’une part à la non distribution des bénéfices/excédents réalisés par l’association, d’autre part au désintéressement des membres de l’association, en particulier les membres responsables.
Dans ce cas, une association, même si elle exerce une activité commerciale accessoire ou parallèle, doit être considérée comme non lucrative dans la mesure où les bénéfices/excédents réalisés ne sont pas distribués et sont réinvestis totalement et conformément aux objectifs ou buts de l’association.
Quant à la non rémunération des membres responsables ou non de l’association, il serait plus réaliste d’admettre le principe de « remboursement des frais engagés » par les membres responsables ou non, à condition que ces frais soient exclusivement engagés pour les besoins du fonctionnement de l’association et justifiés.
Les membres non responsables, non proches des membres responsables et n’ayant pas de relation d’intérêt avec ces derniers, peuvent être des salariés employés par l’association dans le cadre de ses activités statutaires, mais percevoir une rémunération dans la limite du SMIG en vigueur.
Ainsi, si le principe de non « lucrativité » est entendu dans un sens plus large, toutes les associations à but non lucratif, y compris celles exerçant des activités commerciales mais ne distribuant pas les bénéfices/excédents résultant de ces activités, seront exonérées de l’impôt des patentes, de l’Impôt sur les sociétés et de la TVA. Dans ce cas, il y a lieu de supprimer le deuxième paragraphe du 1° du I de l’article 4 concernant l’Impôt sur les sociétés ainsi que le deuxième paragraphe du 7° du IV de l’article 7 de la loi 30-85 relative à la TVA, tout en précisant au niveau des mêmes articles qu’il s’agit des « associations sans but lucratif et des organismes assimilés qui ne procèdent pas à la distribution directe ou indirecte des bénéfices/excédents… ». Cette précision devrait être reprise au niveau des autres impôts (patente, taxe urbaine-taxe d’édilité et droits d’enregistrement et du timbre.
32° La nécessité de prévoir un traitement fiscal spécifique aux associations sans but lucratif
En effet, il est évident que, suite à l’adoption du plan comptable spécifique aux associations, l’harmonisation de la réglementation fiscale et des nouvelles dispositions comptables s’impose. Cette harmonisation doit aussi renforcer la transparence dans le système d’information à mettre en place au sein des associations.
Pour les petites et moyennes associations (PMA), à but non lucratif, qui manipulent des fonds relativement faibles, exemple : recettes annuelles inférieures à 500 000,00 dh, la comptabilité doit être très simple, limitée à l’établissement d’un inventaire, d’une liste exhaustive et périodique des produits/recettes et d’une liste exhaustive et périodique des charges/dépenses, tout en indiquant le résultat (excédent ou insuffisance).
Cette catégorie d’associations (PMA) constitue actuellement la majorité dans le tissu associatif.
Pour les associations qui manipulent des fonds importants et celles reconnues d’utilité publique ou non qui reçoivent des subventions publiques directes ou indirectes, c’est la comptabilité normale adaptée aux associations qui doit être appliquée. Pour cette catégorie, la certification des comptes par un expert comptable et un audit périodique devraient être obligatoires.
Ainsi la mise en place d’un système d’information adapté, la certification des comptes et l’audit périodique ne pourront que réduire les risques de fraude, accroître la transparence interne et externe, et multiplier favorablement les diverses sources de financement tout en préservant l’indépendance des associations bénéficiaires.
Dans ce contexte, le contrôle fiscal (entre autres) pourrait être essentiellement dissuasif et constructif, car basé sur des relations de transparence et de confiance.
33° La suppression des dispositions à caractère discriminatoire prévues en faveur des associations à but non lucratif reconnus d’utilité publique et leur généralisation à toutes les associations sans but lucratif ne distribuant pas les bénéfices/ excédents et gérées de manière désintéressée ;
Afin de démocratiser et donc rendre plus équitable l’accès aux sources de financement, certaines dispositions fiscales devraient être revues.
Il s’agit notamment des dispositions suivantes :
Ø En matière d’impôt sur les sociétés : le 9° de l’article 7 de la loi 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés concerne les dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d’utilité publique en tant que charges fiscalement déductibles. Cette déductibilité devrait être étendue à toutes les associations à but non lucratif et pas seulement à celles reconnues d’utilité publique et oeuvrant « dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé ».
Ø En matière de TVA, le a) du 7° du IV de l’article 7 de la loi n° 30-85, restreint le bénéfice de l’exonération de la TVA aux « prestations fournies par les associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique… ». Il y a lieu d’étendre le bénéfice de cette exonération à toutes les associations à but non lucratif. Cette extension doit aussi toucher le 18°, le 20° et le 27° de l’article 8 de la loi 30-85 (exonération avec droit à déduction).
L’absence de comptabilité simplifiée ou normale, ainsi que les actes de fraude, devraient remettre en cause le bénéfice de ces exonérations et être sévèrement sanctionnés. Toute opération d’un montant égal ou supérieur à 10 000,00dh doit être réglée par chèque barré non endossable, moyen magnétique de paiement ou par virement bancaire sous peine d’être privé des exonérations et de se voir appliqué les sanctions prévues en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.
La conservation des documents et pièces justificatives comptables des associations doit être de 10 ans (au lieu de 5 ans tel que prévu par la loi 75-00, harmonisation de réglementation).
Ø En matière de taxe urbaine - taxe d’édilité : là aussi, il s’agit tout simplement d’étendre le bénéfice de l’exonération de la taxe urbaine - taxe d’édilité à toutes les associations à but non lucratif qui oeuvrent de manière désintéressée et ne procèdent pas à la distribution des bénéfices. C’est une mesure simple qui ne comporte pas de risque dans la mesure où le recensement par l’administration fiscale et les enquêtes sur place permettent de constater l’affectation réelle des locaux occupés par l’association bénéficiaire de cette exonération ;
Ø Il est aussi possible de prévoir une exonération des revenus fonciers en matière d’IGR, au profit des propriétaires de locaux mis gratuitement à la disposition des associations à but non lucratif.
34° Autres mesures proposées à court terme
Certes la mise en place d’un traitement fiscal spécifique aux associations à but non lucratif nécessite une phase transitoire d’harmonisation progressive des diverses réglementations.
Néanmoins, d’ores et déjà, il y a lieu d’intégrer cette préoccupation dans les divers projets de réforme, notamment celui relatif à la fiscalité locale et celui relatif à l’impôt des patentes, en évitant l’imposition des associations à but non lucratif et en leur accordant l’exonération du fait non pas de la nature de leurs activités exercées mais du fait du caractère désintéressé des membres de l’association et de la non distribution des bénéfices/excédents réalisés.
Afin de suivre le sort des avantages accordés et de réduire les risques théoriques de fraude, les obligations déclaratives et comptables des associations doivent être strictement respectées. Cela signifie que la situation actuelle de tolérance en matière d’obligations déclaratives et comptables devrait prendre fin. Les déclarations périodiques prévues en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’IGR doivent être souscrites dans les délais sous peine de sanctions et sous peine de se voir privé du caractère non lucratif au sens fiscal.
Enfin en matière de droits d’enregistrement et du timbre, dont les dispositions ont connu récemment une réforme, il y lieu de prévoir l’enregistrement gratuit des conventions et actes passés par les associations à but non lucratif et portant sur les opérations prévues à l’article 2 des dispositions relatives aux Droits d’enregistrement, prévues par l’article 13 de la Loi de Finances 2004.
Cependant cette exonération doit être conditionnée par la conservation des biens acquis, à l’instar de ce qui est prévu en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. Cette exonération doit prendre fin en cas de cessation d’activité de l’association, de transformation en personne morale à caractère lucratif et en cas de partage de l’actif à moins qu’il ne s’agisse de reprise.
Enfin, il est aussi possible de prévoir l’exonération du droit du timbre des actes et écritures passés par l’association et d’inclure explicitement cette exemption parmi la liste des exemptions prévues au 6 de l’article 9 du texte régissant les droits du timbre.
35 Propositions à moyen et long terme
Les associations à but non lucratif présentent un caractère d’utilité sociale. Ce ne sont ni des institutions publiques au service de la politique de l’Etat, ni des personnes morales privées dont le but est le partage des bénéfices.
Cette situation, à mi-chemin, entre le public et le privé, justifie la spécificité du traitement des associations à but non lucratif.
Mais les risques sont possibles et des mesures sont nécessaires pour prévenir les déviations et abus possibles.
Il s’agit de mesures permettant aux associations de se prémunir contre les risques d’instrumentation et de sombrer dans la gestion occulte et opaque des biens associatifs, jusqu’à discréditer le tissu associatif.
A cet égard, il y a lieu de veiller à moyen/ long terme de mettre en place :
Ø Une procédure claire et cohérente relative à l’octroi des subventions publiques ou privées au profit des associations à but non lucratif ;
Ø Une instance nationale représentant le tissu associatif et dont le rôle principal serait de veiller au respect d’une déontologie associative et de participer aux divers projets de réforme ayant un impact direct ou indirect sur le tissu associatif ;
Ø Une campagne de vulgarisation et d’information sur la comptabilité associative et les diverses obligations fiscales à respecter par lesdites associations ;
Ø Une harmonisation de l’ensemble des réglementat |